dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1104 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas de ce que le contrat avait été établi au nom de Julien X..., seul destinataire

devant les cours d'appel ; que pour la formalisation, dans le cadre de la mise en œuvre de la communication électronique, de l'appel prévu par les articles 152 et 16 du décret du 27 novembre 1991, le destinataire

débiteur saisi est domicilié dans un État membre de la Communauté européenne, à la règle qu'énonce l'article 9, § 1, du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, et doit donc être délivré au destinataire

débiteur saisi est domicilié dans un État membre de la Communauté européenne, à la règle qu'énonce l'article 9, § 1, du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, et doit donc être délivré au destinataire

F... le jugement réputé contradictoire du tribunal de commerce de Quimper du 5 mai 2017 étaient suffisantes dès lors qu'il avait vérifié la réalité de l'adresse du destinataire, pris le soin de s'assurer

et que les lettres de voiture CMR correspondant aux containers transportés font apparaître comme expéditeur la société Solvin France, comme transporteur la société Logistic et transport et comme destinataire

jours au moins avant la fin de l'enquête parcellaire ; que dès lors, l'ordonnance qui se borne à constater qu'une lettre recommandée a été adressée le 8 août 2018, sans préciser qui en était le destinataire

l'infraction n'était pas caractérisée du fait que les propos diffamatoires figuraient dans un courrier jugé "hautement confidentiel" sans vérifier que ce document était appelé à être diffusé par son destinataire

litigieux -qui ne comporte aucune mention expresse d'un quelconque caractère confidentiel- dans des conditions telles qu'il n'aurait pu ignorer que celui-ci provenait de la violation, par l'un de ses destinataires

constatations et énonciations, qui excluent l'erreur matérielle du greffe, et qui établissent que la transcription de l'appel a été différée en raison d'une circonstance indépendante de la volonté du destinataire

d'éviter des pressions sur les témoins ou la victime ; que, faute d'avoir constaté que la privation de liberté de l'inculpé était l'unique moyen d'éviter des pressions, et faute d'avoir indiqué les destinataires

d'accusation, il peut adresser son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui doit parvenir à leurs destinataires

lendemain du jour de la notification de la décision attaquée à la partie civile par lettre recommandée que pour autant qu'il résulte du dossier que cette lettre a effectivement été distribuée à son destinataire

X... notamment par leurs destinataires ou par M.

le 18 mars 1986 ; "alors que l'exploit remis à mairie ne produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne que si l'avis de réception de la lettre recommandée a été signé par son destinataire

la compagnie l'indemnisation du dommage ; Attendu que la compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le contrat est formé lorsque le destinataire

qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la démission du gérant de SARL produisait ses effets, sans avoir besoin de recevoir une acceptation des associés, dès qu'elle était notifiée à ses destinataires

d'un pli recommandé avec demande d'avis de réception, ce délai ne peut courir que du jour où la partie qui doit respecter le délai est informée de la date de réception du pli soit par le greffe destinataire

X... la version des faits selon laquelle il aurait présenté à la signature de son Président, le chèque litigieux au milieu d'autres chèques sans l'avertir de l'objet et du destinataire du chèque, version

justifié, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par les écritures du salarié, si le président-directeur général de la société n'avait pas assisté à l'enlèvement de la machine par son destinataire