Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales et des végétaux concernés, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.

1o) L'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 3 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de viol, vols à l'aide d'une arme et destruction

Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats

ETE LES INSTIGATEURS OU ORGANISATEURS, OU POUR AVOIR PARTICIPE VOLONTAIREMENT A UNE ACTION CONCERTEE, MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE, AVEC VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, CONTRE LES PERSONNES, OU DESTRUCTIONS

demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2017 par lequel le préfet de la Haute-Saône a délivré à la société des carrières de Ternuay une autorisation unique pour exploiter

avril 2022 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé d'enjoindre la société Éoliennes de La Chapelle-au-Mans de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " et de compenser les destructions

janvier 1996, la chambre d 'accusation de Versailles a annulé des pièces de la procédure; que l'arrêt attaqué, après avoir constaté ces annulations, a déploré l'absence de saisie du véhicule et sa destruction

représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé le groupement agricole d’exploitation

du promoteur en réponse au refus d'autorisation d'exploiter (septembre 2017) ; son efficacité n'a pas été évaluée sur la diminution du risque de destruction des chauves-souris.

L'autorisation d'exploiter doit être compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie. ".

  Le 19 septembre 1989, un avion de la compagnie française UTA   explosa en vol au dessus du désert du Ténéré   à la suite d’un attentat dans lequel 170 personnes, dont de nombreux français

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, du 23 novembre 1993, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de soustraction, destruction

, DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNE LEUR EXPULSION POUR DIVERS ABUS DE JOUISSANCE AYANT CONSISTE EN SOUS-LOCATIONS CONSENTIES A DES TIERS ET EN TRANSFORMATIONS DES LOCAUX PAR DESTRUCTIONS

du groupe motopropulseur, au motif que l'utilisation du véhicule avec un carburant inadapté a provoqué une destruction des injecteurs, puis la destruction du groupe motopropulseur ; que lorsqu'un véhicule

de faune et de flore sauvages protégées ; - il méconnait le III de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction

- l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnait le III de l’article 6 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction

Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté préfectoral n° 2025-026 du 6 janvier 2025 autorisant le groupement agricole d’exploitation

L'association Bocage et patrimoine a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le préfet de l'Indre a autorisé la société MSE La Haute-Borne à exploiter

automatisé d'informations nominatives tout ensemble d'opérations réalisées par des moyens automatiques relatif à la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la modification, la conservation et la destruction

Patrick, accusé d'assassinat, de tentative d'assassinat, de destruction ou détérioration volontaire de biens mobiliers ou immobiliers par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire, recel de faux