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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008081339
29 décembre 1999
de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Organisation
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008202033
17 octobre 2003
. | 54-07-02-03 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL - REFUS DE DÉLIVRANCE D'UNE CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE À UN
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258889
8 mars 2006
[RJ1]. | 54-07-02-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - DÉCISION DE CRÉER OU DE SUPPRIMER UN CORPS DE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007423
26 octobre 2007
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038625583
14 juin 2019
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - NOMINATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE [RJ1].
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007742146
7 octobre 1987
pour le ministre d'argumenter sa demande. | 54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE -Contentieux fiscal - Possibilité de substitution de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007774097
13 mai 1991
DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE | 54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007861758
8 juin 1994
54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Questions de compétence - Absence d'avis conforme de l'architecte
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008252431
24 mai 2006
. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - DÉCISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC REFUSE D'ORGANISER
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000030787967
26 juin 2015
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - ANNULATION POUR MÉCONNAISSANCE DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - POSSIBILITÉ POUR LA JURIDICTION NATIONALE DE DÉCIDER ELLE-MÊME DE MODULER LES EFFETS DE L'ANNULATION - QUESTION
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360913
23 octobre 2015
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE - PRONONCÉ D'UNE INJONCTION - 1) CONDITION DU CARACTÈRE PROVISOIRE DE LA MESURE [RJ1] - 2) INJONCTION DE FAIRE PROCÉDER À L'ENQUÊTE PRÉVUE PAR L'ART. 5-7
4 SS
CETAT:CETATEXT000007779814
27 juillet 1990
GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007690128
27 septembre 1985
. | 54-07-01-03-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions relatives aux intérêts et à leur capitalisation - Absence de demande
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007835516
12 juillet 1993
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS
10 SS
CETAT:CETATEXT000007833157
22 juin 1992
L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
3 SS
CETAT:CETATEXT000007791262
11 décembre 1992
DEPARTEMENTAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
CETAT:CETATEXT000007834134
27 janvier 1993
| 16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS | 16-06-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - CLASSEMENT INDICIAIRE | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386930
15 février 2012
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - RESPECT DU CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE - DÉFENDEURS QUI N'ONT PAS ÉTÉ INFORMÉS DU DÉLAI DANS LEQUEL ILS ÉTAIENT AUTORISÉS À PRODUIRE LEURS OBSERVATIONS SUR LE
CETAT:CETATEXT000037103095
25 juin 2018
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - PRONONCÉ, À TITRE PROVISOIRE, DE MESURES UTILES NÉCESSAIRES À LA CONTINUITÉ D'UN SERVICE PUBLIC, À PRENDRE PAR LA PERSONNE À LAQUELLE L'ADMINISTRATION A CONFIÉ, PAR CONTRAT
cr
6079a8a69ba5988459c4e5dc
11 juin 1975
ET PEUT ETRE SOULEVEE PAR TOUTE PARTIE, Y COMPRIS LA PARTIE CIVILE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE MARIE-DOMINIQUE Y...
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