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130 279 résultats pour « devoir du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008081339

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Organisation

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008202033

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

. | 54-07-02-03 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL - REFUS DE DÉLIVRANCE D'UNE CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE À UN

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258889

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

[RJ1]. | 54-07-02-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - DÉCISION DE CRÉER OU DE SUPPRIMER UN CORPS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007423

Admin. suprême

26 octobre 2007

26 octobre 2007

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625583

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - NOMINATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007742146

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

pour le ministre d'argumenter sa demande. | 54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE -Contentieux fiscal - Possibilité de substitution de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774097

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE | 54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007861758

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Questions de compétence - Absence d'avis conforme de l'architecte

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008252431

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - DÉCISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC REFUSE D'ORGANISER

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000030787967

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - ANNULATION POUR MÉCONNAISSANCE DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - POSSIBILITÉ POUR LA JURIDICTION NATIONALE DE DÉCIDER ELLE-MÊME DE MODULER LES EFFETS DE L'ANNULATION - QUESTION

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360913

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE - PRONONCÉ D'UNE INJONCTION - 1) CONDITION DU CARACTÈRE PROVISOIRE DE LA MESURE [RJ1] - 2) INJONCTION DE FAIRE PROCÉDER À L'ENQUÊTE PRÉVUE PAR L'ART. 5-7

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007779814

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690128

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

. | 54-07-01-03-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions relatives aux intérêts et à leur capitalisation - Absence de demande

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835516

Admin. suprême

12 juillet 1993

12 juillet 1993

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007833157

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007791262

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

DEPARTEMENTAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834134

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

| 16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS | 16-06-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - CLASSEMENT INDICIAIRE | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386930

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - RESPECT DU CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE - DÉFENDEURS QUI N'ONT PAS ÉTÉ INFORMÉS DU DÉLAI DANS LEQUEL ILS ÉTAIENT AUTORISÉS À PRODUIRE LEURS OBSERVATIONS SUR LE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103095

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - PRONONCÉ, À TITRE PROVISOIRE, DE MESURES UTILES NÉCESSAIRES À LA CONTINUITÉ D'UN SERVICE PUBLIC, À PRENDRE PAR LA PERSONNE À LAQUELLE L'ADMINISTRATION A CONFIÉ, PAR CONTRAT

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5dc

Cassation

11 juin 1975

11 juin 1975

ET PEUT ETRE SOULEVEE PAR TOUTE PARTIE, Y COMPRIS LA PARTIE CIVILE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE MARIE-DOMINIQUE Y...

Source officielle

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