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93 615 résultats pour « différence avec la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00513

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

A la suite d'une opération d'apport partiel d'actif réalisée le 14 juin 2022, la société Filiale LFP 1 est venue aux droits de la LFP.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01316_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162da75dda066944ee0e8ea

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

de véhicules d'occasion, le document précisant que 'la marge dégagée sur VO est déterminée par la différence entre le prix de vente net hors immatriculation et le pris d'achat déduction faite des frais

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0e73c25a97f0381f56ab

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

leur payer à titre principal la somme de 527 285,33 euros en réparation du préjudice que ce dernier leur aurait causé par les erreurs qu'il aurait commises, préjudice résultant, d'une part, de la différence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a29

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Y... a conclu au débouté et demandé de condamner le CREDIT AGRICOLE à lui payer différentes sommes outre des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Source officielle
CC

cr

613725e9cd58014677421819

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation concernant la vente et l'étiquetage des produits antiparasitaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311280_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01397_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659267

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de pièces détachées à l'exclusion d'activités de location ou de vente de matériels et de vente de médicaments, la cour, qui n'a pas dénaturé les caractéristiques de l'activité de la société, a suffisamment

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742192a

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

.. est poursuivi pour avoir, d'une part, omis de déclarer au bureau de garantie son activité de négociant en or, d'autre part, omis d'inscrire, dans les livres de police, quarante-cinq opérations de vente

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273d3

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

d'immeuble bâti, vente de stock, vente de fonds de commerce ; si cet acte de vente de stock comporte 7 pages, c'est que l'acte rédigé sur trois pages par Me A... était suivi en annexe ou incluait le compromis

Source officielle
CC

civ3

613723eacd5801467740fdb7

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

au même prix; que les époux Y... ont engagé une action en nullité de cette vente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac56cdc6046d479bcbb7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Comme le relève la société [W] FRANCE, le calcul est basé sur la seule valeur ajoutée locale (soit sur la différence entre le prix de vente et les coûts de production qui intègrent ainsi l’achat des produits

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006223_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624952

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

que cette méthode méconnaît les règles tracées aux articles 38 et suivants du code et que, notamment, elle aboutit à comprendre dans les résultats de l'exploitation de l'année 1973 le produit de la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00770

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

le 15 février 2012, l'administration fiscale a adressé, le 20 novembre 2014, à la société Jylinvest une proposition de rectification pour rappeler les droits d'enregistrement en raison du défaut de vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00026

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Porsche que : - la société El Automobile ne demande plus la restitution en nature de la chose vendue contre remboursement mais seulement, une réparation indemnitaire nouvelle, correspondant à la différence

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e336

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

motifs que si les terminaux de cuisson, qui ne fabriquent pas la pâte qu'ils cuisent, et les boulangeries artisanales, qui réalisent toutes les opérations de panification, obéissent à des contraintes différentes

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670472

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01745_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

Source officielle