Codes de loi français

Article Annexe V

Eléments à fournir par le demandeur La demande peut être faite, soit pour un projet de bâtiment particulier, soit pour la prise en compte d'un système particulier dans plusieurs projets de bâtiment, soit pour la prise en compte d'un réseau de chaleur

Article 47-20

Un fonctionnaire de l'Etat qui effectue une mobilité dans un emploi conduisant à pension dans les conditions prévues à l'article L. 511-4 du code général de la fonction publique peut demander le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable

Article 35-19

Un fonctionnaire qui effectue une mobilité dans un emploi conduisant à pension dans les conditions prévues à l'article L. 511-4 du code général de la fonction publique peut demander le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service

Article L253-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 19

Ce dispositif de surveillance, dénommé phytopharmacovigilance, prend en compte notamment les dispositifs de surveillance de la santé des personnes et des travailleurs prévus par le code de la santé publique et le code du travail et les dispositifs de

Article R4451-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 84

santé pouvant résulter d'une exposition aux rayonnements ionisants, le cas échéant, sur l'incidence du tabagisme lors d'une exposition au radon ; 3° Les effets potentiellement néfastes de l'exposition aux rayonnements ionisants sur l'embryon, en particulier

Article D342-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 80

La quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier est définie comme le quotient du coût des investissements définis aux 4° et 4° bis de l'article D. 321-15 par la capacité globale de raccordement du schéma ou la capacité du volet particulier

Article D361-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 90

Lorsqu'un schéma de raccordement prévoit plusieurs volets particuliers, le montant de la quote-part unitaire auquel est appliqué le plafonnement mentionné à l'article L. 361-1 est égal à la moyenne des quotes-parts unitaires pondérée par la puissance

Article 4

Elle participe à l'élaboration des textes relatifs à la commande publique en liaison avec le secrétariat général.

Article Annexe

Corps des conseillers des affaires étrangères Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Article Annexe 2

Corps des secrétaires de chancellerie Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Article L 10

Sorties Si des sorties d'un établissement sont rendues inutilisables du fait d'une activité particulière, elles ne doivent pas être visibles du public.

Article 6

Le candidat admis à l'épreuve d'évaluation soumet un sujet et un plan de mémoire au jury particulier qui se prononce sur sa validité.

Article 35

Le décret n° 52-832 du 12 juillet 1952 modifié relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes, télégraphes et téléphones et le décret n° 62-774 du 6 juillet 1962 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs du service

LEGIARTI000029807164

Professeurs de sport (décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport).

Article R161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 34

Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 sont dotés chacun d'un marteau particulier dont l'empreinte et les conditions d'utilisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé des forêts.

Article Annexe

CORPS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATION DE POUVOIR PERSONNELS CONCERNÉS DISPOSITIONS APPLICABLES Corps des médecins inspecteurs de santé publique.

Article 15-1

Toutefois, pour les services de cinéma, les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières peuvent comporter des messages publicitaires concernant le secteur du cinéma.

Article 4

Le directeur de l'école destinataire d'un dossier de candidature constitue un jury particulier par spécialité et pour la durée de la session d'examen.

Article R121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90

Lorsque la Commission nationale du débat public décide la constitution d'une commission particulière, le président et les membres de cette commission ont droit à une indemnité en fonction du temps consacré au titre du débat public.

Article 1

L'information sur les risques particuliers liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention en application des articles R. 741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure concerne