représentatives du personnel et il rétorque avoir, par le passé organisé, sans difficulté, nombre d'élections du personnel.

Or, si certes, le montant de l'ASP versée par Pôle Emploi aurait été majoré de 30%, (soit un montant net journalier de l'ordre de 309 € au lieu de 238,24 €), il n'est justifié de la situation de Monsieur

Au regard des dispositions de la convention collective (article F2) et étant rappelé que le montant de l'indemnité compensatrice correspond au montant du salaire qui aurait été perçu si le salarié avait

Sur les prétentions financières Sur la fixation du salaire de référence Pour infirmation du jugement déféré, le salarié revendique un salaire de référence d'un montant de 3.787,48 euros avec proratisation

de l'indemnité complémentaire en application du PSE, - à titre subsidiaire, condamner la société [O] [G] [H] à verser au requérant la somme de 519,20 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de

de l'indemnité légale de licenciement outre 4 320,00 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu

de l'indemnité complémentaire en application du PSE, - à titre subsidiaire, condamner la société [N] [F] Kriten à verser au requérant la somme de 664,77 euros à titre de rappel de l'indemnité légale

de l'indemnité légale de licenciement outre 1 386,41 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 808,33

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 694,20

[R] lors de l'élaboration du solde de tout compte au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés.

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 815,47

En effet, le prix de vente était manifestement inférieur au montant des sommes dues par le vendeur à l'ensemble de ses créanciers.

Sur les prétentions financières Sur la fixation du salaire de référence Pour infirmation du jugement déféré, la salariée revendique un salaire de référence d'un montant de 4.259,73 euros.

Sur les prétentions financières Sur la fixation du salaire de référence Pour infirmation du jugement déféré, la salariée revendique un salaire de référence d'un montant de 4.146,57 euros avec proratisation

Distrinord Gaz aux entiers dépens ; Attendu que la cour est régulièrement saisie par un appel formé par madame [P]; Que l'affaire a été appelée à l'audience du 30 septembre 2008 et a reçu nouvelle fixation

“Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

à titre d'indemnités de préavis: 2 mois (art.

[I] ne justifie pas du quantum de son préjudice - juger que l'indemnité conventionnelle de licenciement versée doit rentrer en compte dans la fixation de l'indemnisation, - limiter l'indemnisation

Il en résulte que la période à indemniser doit s'entendre du 13 juin 2017 au 10 février 2020.