1988) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux

°/ que les juges ne sauraient dénaturer les écrits qui leur sont soumis, que l'article 9-4 des statuts de l'association Genethon dispose que " Le président peut déléguer ses pouvoirs, notamment au directeur

X..., faisant valoir qu'en raison de la suspension dont il faisait l'objet depuis le 1er avril 1994, il avait dû payer directement à ses salariés des indemnités de congés payés, et que les dispositions

preuve ni du mauvais état du matériel, ni de la dépréciation du fonds, ni de ce que la société Schoonberg serait responsable de cet état de fait, ajoutant qu'il omettait de préciser qu'en sa qualité de directeur

Il en déduit que les adhérents de l'USAPIE ne peuvent être que des syndicats, en sorte que l'USAPIE ne pouvait se prévaloir d'adhésions directes de salariés et que, faute de justifier d'adhérents à un

-7 DU CODE DU TRAVAIL, 119 ET 121 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUTTRIN, QUI, DIRECTEUR

X..., qui exerçait alors les fonctions de président-directeur général et de directeur général salarié de la société anonyme "La Gauloise", a perçu, le 28 octobre 1974, une somme de 180 000 F, prélevée

adjointe de l'association MSD et supérieure hiérarchique directe de la salariée, adressé le 15 avril 2013 à la directrice de l'association pour lui expliquer les raisons de sa démission, permet de constater

X... a été engagé le 2 décembre 1981 en qualité de directeur général salarié par la société Terraillon ; que le 6 janvier 1982 il a été nommé directeur général par le conseil d'administration de la société

Un Accord relatif au Droit d'Expression Directe & Collective des Salariés

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 422-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la mission des délégués du personnel ne peut concerner que les problèmes intéressant directement

CREATION EN 1971, GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE CEDI DONT IL ETAIT ASSOCIE MINORITAIRE ; QU'APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION EN 1977, IL A PRETENDU AVOIR CUMULE AVEC SES FONCTIONS DE GERANT CELLES DE DIRECTEUR

sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur ; qu'en écartant ces dispositions après avoir rappelé que celles-ci ne sont pas applicables lorsque « les pourboires sont remis directement

A... a été engagé par la société Deny, le 31 décembre 1985, en qualité de directeur général salarié ; que le contrat prévoyait qu'il pourrait devenir directeur général ; qu'à l'issue d'une période d'essai

D'AGIR LUI-MEME CONTRE CET ORGANISME, LE SALARIE DISPOSE D'UNE ACTION PERSONNELLE ET DIRECTE ; ATTENDU, CEPENDANT QUE, SI LE SALARIE PEUT, EN CAS DE CONTESTATION PAR L'ASSEDIC, DEMANDER EN JUSTICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALUMINIUM ALCAN DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS MUTUALISTES PAYEES DIRECTEMENT PAR ELLE POUR SON PERSONNEL A LA CAISSE

Y... déclare au directeur général, son salarié, que les nouvelles embauches, les engagements vis à vis des fournisseurs supérieures à 1 500 euros, les nouveaux engagements avec les partenaires financiers

selon ces textes, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, est versée directement

desdites heures alors, selon le moyen, que l'assistance aux débats, dans un litige opposant l'employeur à des salariés de l'entreprise et à des salariés extérieurs à celle-ci impliqués pour divers délits

[C], ancien directeur du magasin à la retraite sanctionné et licencié cinq ans plus tôt notamment pour son attitude envers le salarié, afin de le pousser au départ, de libérer son poste de directeur de