Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 364 résultats pour « discussion sur la valeur probante des pièces du dossier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
reconnaissance dépose une demande à cet effet auprès de l'autorité compétente ; 2° Le demandeur est soit le marin titulaire du titre à reconnaître, soit l'armateur du navire à bord duquel le titulaire du titre concerné exercera sa capacité ; 3° Le dossier
Article D821-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Dès réception de la convocation, les parties peuvent prendre connaissance du dossier. Elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
Article R7232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74
Si le dossier est incomplet, le préfet en informe le demandeur et l'invite à produire les pièces ou informations manquantes.
Article R7232-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
Dès réception du dossier de déclaration complet, le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel enregistre la déclaration et lui délivre un récépissé.
Article R123-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 99
-Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article R. 123-8.
Article R4221-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 30
-La demande, accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté du ministre chargé de la santé, est adressée au Centre national de gestion mentionné à l'article L. 6152-5-2 qui en accuse réception dans le délai d'un mois à compter de sa
Article R4111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 16
pièces prévues par arrêté de ce ministre.
Article 5
de demande d'autorisation d'exploiter des jeux ou paris au titre de l'un des trois articles précités comporte les pièces suivantes : 1.
Article R621-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
La notification des griefs mentionne ce délai et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix
Article 420-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Ces documents sont immédiatement joints au dossier.
Article 12
L'épreuve, notée sur 20, consiste en un exposé de cinq minutes suivi d'une discussion avec le jury de dix minutes. Chaque candidat dispose de quinze minutes de préparation. La note de 10 sur 20 est exigée ; Une épreuve d'admission sur dossier.
Article 2
Cette surface est utilisée pour déterminer les consommations surfaciques et les niveaux de consommation exprimés en valeur relative et en valeur absolue de l'entité fonctionnelle ; k) La consommation énergétique de référence, la consommation définie au
Article R232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 62
La liste des pièces du dossier de délivrance et du dossier de renouvellement d'agrément est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie.
Article L814-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Une caisse dotée de la personnalité civile et gérée par les cotisants a pour objet de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus ou gérés par chaque administrateur judiciaire et par chaque mandataire judiciaire inscrits sur les listes
Article 5
l'expérience et des acquis professionnels du candidat ; Cette épreuve se déroule sous la forme d'un entretien avec le jury particulier ; En cas de réussite à cette épreuve : Epreuve de soutenance d'un mémoire rédigé par le candidat, suivie d'une discussion
Article 2
Le cadre des discussions est précisé dans un mandat de négociation adressé au préfet de région par le Premier ministre.
Article L4251-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 93
Il fait l'objet d'une présentation et d'une discussion au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1, avec les chambres consulaires et avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire.
Article D213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 89
Le président du comité consultatif ou permanent transmet la proposition d'avis aux membres du Comité national de l'eau pour discussion lors d'une prochaine séance.
Article R814-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87
de la formation professionnelle ; 2° L'harmonisation des méthodes comptables utilisées par chaque professionnel, la tenue quotidienne obligatoire d'une comptabilité permettant de s'assurer de la représentation des fonds, effets, titres et autres valeurs
Article 25
demande d'autorisation d'ouverture de travaux, il est procédé de la façon suivante : 1° Pour la demande de permis exclusif de recherches, qui doit être accompagnée, si la demande porte sur le domaine public, de la demande d'autorisation domaniale : -le dossier
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