... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que son licenciement était fondé sur des motifs réels et sérieux et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive

a été licencié le 14 janvier 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 mai 1988) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive

- signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition. La cour statue sur l'appel interjeté par M.

[M] au paiement de la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement ou de l'arrêt cassé ayant un lien

Cette disposition est d'ordre public ».

salariés étant justifiée par la restructuration de l'entreprise ; qu'il n'a pas, dès lors, tiré les conséquences légales de ses propres constatations en estimant que les licenciements litigieux étaient abusifs

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de ne pas examiner d'office le caractère abusif de la clause d'option de conversion en euros, alors « que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de ne pas examiner d'office le caractère abusif de la clause d'option de conversion en euros, alors « que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une

défendre en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus ; qu'en se bornant à relever, pour caractériser le refus abusif

grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 février 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié la somme de 159 556,56 francs à titre d'indemnité de non-concurrence et des dommages-intérêts pour résistance abusive

C'est à juste titre que le premier juge a débouté les intimés de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

§ 3 — Sur les intérêts moratoires L'article L. 441-10 II du Code de commerce dispose : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal

directe de Michel X... par l'URSSAF de Paris irrecevable en application de l'article 392-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres que l'article 392-1, alinéa 1, du Code de procédure pénale dispose

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir, dit que les demandes n'avaient rien d'abusi[f], dit que la SAE avait manqué à ses obligations, condamné la SAE à payer à Madame [M] une somme

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir, dit que les demandes n'avaient rien d'abusi[f], dit que la SAE avait manqué à ses obligations, condamné la SAE à payer à Monsieur [Y] une somme

Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la Société avignonnaise des eaux Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir, dit que les demandes n'avaient rien d'abusi

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir, dit que les demandes n'avaient rien d'abusi[f], dit que la SAE avait manqué à ses obligations, condamné la SAE à payer à Monsieur [F] une somme

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir, dit que les demandes n'avaient rien d'abusi[f], dit que la SAE avait manqué à ses obligations, condamné la SAE à payer à Monsieur [V] une somme