Dans les deux cas, si le président du bureau du collège électoral constate que dans toutes les sections de vote tous les électeurs ont pris part au vote, il peut déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus.

Article 6

—

Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen professionnel.

Article Annexe V

—

Article 7 Modalités de dépouillement des votes (art. R. 212-32 du COJ) En cas de vote à bulletin secret, le dépouillement est assuré par le bureau en présence de l'ensemble de ses membres.

Article 5

—

Le vote a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Article R2122-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Code du travail

La commission régionale des opérations de vote comprend : 1° Deux fonctionnaires désignés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont l'un assure la fonction de président et l'autre

Article R543-242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

Code de l'environnement

Pour l'application de la présente section : 1° Est considérée comme producteur toute personne qui fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des éléments d'ameublement soit destinés à être

Article 17

—

Le recteur de région académique peut notamment : Constater l'inéligibilité des candidats et, s'il s'agit d'un scrutin de liste, substituer au candidat inéligible le candidat qui a obtenu le plus de voix après lui ; Rectifier, en cas d'erreur ou de fraude

Article 6

—

Les candidates et les candidats qui n'ont pas la possibilité de candidater en ligne peuvent demander un dossier papier d'inscription par courriel (à l'adresse suivante : dagrh-ssa-brec-concours.contact.fct@intradef.gouv.fr ou par voie postale, jusqu'au

Article ANNEXE ART. 12

—

Conformément à l'instruction n° 7 du 23 mars 1950, concernant certaines autorisations pouvant être accordées aux mères de famille, et aux circulaires F1 n° 48 et FP n° 1169 du 15 octobre 1974 et n° B2 A/60 et FP n° 1213 du 21 août 1975 "relatives aux

Article R717-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Code rural (nouveau)

L'avis du comité de la protection sociale des salariés et la délibération du conseil d'administration de la caisse sont pris à la majorité des membres présents, par un vote à bulletin secret.

Article 2

—

superéthanol et sa distribution des terminaux aux stations-service, dans les mêmes conditions.

Article 17

—

Le candidat sélectionné qui refuse de signer cet avenant est considéré comme renonçant au bénéfice de la sélection. Au vu du procès-verbal de la commission, la liste des candidats sélectionnés est arrêtée par le ministre de la défense.

Article Annexe 1

—

Analyses de légionelles : 1 fois par an.

Article 251-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Peut être annulée toute élection dans laquelle les candidats auraient influencé le vote en promettant de s'immiscer dans les questions ou revendications étrangères à l'objet des fonctions de délégués telles qu'elles sont définies à l'article 251-1.

Article 29

—

I. - Sont élus dans le collège ordinal les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, dans la limite des postes à pourvoir, pour chacun des sexes, dans chaque circonscription.

Article 2

—

de réponse dûment complété et signé ; -en cas d'acceptation du salarié, le bulletin de réponse accompagné d'un formulaire d'allocation de transition professionnelle rempli par le salarié et d'une attestation de l'employeur.

Article L446-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 90

Code de l'énergie

Les candidats retenus à l'issue des procédures d'appel d'offres ou d'appels à projets mentionnées aux articles L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24 sont tenus de financer à la fois :

Article 28-1

—

le présent décret ainsi que, sous les réserves mentionnées au II du présent article, par le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote

Article Annexe II

—

Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel Le candidat décrira dans un premier temps son parcours professionnel, en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

Code de l'éducation

Chaque liste de candidatures doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Elle doit comporter un nombre de candidats au moins égal au nombre de sièges à pourvoir et au plus au double de celui-ci.

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