Lorsque le bien culturel relève du domaine public mobilier de l'Etat, sa sortie des collections est prononcée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé de la culture ainsi que, le cas échéant, du ou des ministres dont l'administration

Article L5164-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35

Code général de la propriété des personnes publiques

Les immeubles du domaine privé de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux titulaires des concessions

Article R2125-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 40

Code général de la propriété des personnes publiques

La collectivité ou le groupement concerné procède, au titre du même exercice et pour un montant au moins équivalent à celui de la redevance perçue, à une prise de participation au capital du titulaire du droit d'occupation ou d'utilisation du domaine

Article R5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

Une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L. 5111-1 ne peut être déclassée qu'en vue de son aliénation. Le déclassement est prononcé par arrêté du préfet.

Article D691-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 13

Code rural (nouveau)

Les mesures spécifiques dans le domaine agricole applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les autorités compétentes et les organismes payeurs mentionnés à l'article 5 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement

Article L924-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

Les substrats peuvent être des éléments du domaine public maritime naturel mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques et du domaine public fluvial naturel défini à l'article L. 2111-7 du même

Article D311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 44

Code de l'éducation

A la fin des cycles 2,3 et 4, ou, à défaut, lorsqu'un élève ayant atteint l'âge de seize ans cesse d'être scolarisé, l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun

Article D332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 45

Code de l'éducation

Il précise le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément aux dispositions de l'article D. 122-3.

Article L5312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code des transports

port maritime ou à un port fluvial relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement public délégataire lui remettent les biens immeubles et meubles nécessaires à l'exercice de ses missions autres que ceux relevant du domaine

Article 8

—

Elle constitue l'autorité nationale pour la production de certaines statistiques européennes dans ces domaines de compétence.

Article 13

—

Le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord est nommé par décret en conseil des ministres, pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable

Article 4

—

La délégation à la recherche et à l'innovation exerce les attributions définies à l'article 3 dans l'ensemble des domaines relevant du ministère de l'urbanisme et du logement.

Article 96

—

Le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé peut entendre le responsable du traitement ou son représentant.

Article 5.2.3

—

La sous-direction des systèmes ferroviaires et guidés assure le suivi du système de transport ferroviaire et des organismes intervenant dans son domaine.

Article 9

—

L'officier général " nucléaire et sécurité " propose la politique de l'armée de l'air et de l'espace en matière de maîtrise des risques, notamment dans les domaines de :

Article 2

—

Domaine d'application : Les dispositions de la présente section sont applicables aux exploitations souterraines comprenant des chantiers chauds ou des chantiers présumés chauds.

Article 5

—

L'épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en une mise en situation du candidat dans les domaines de compétences de la spécialité professionnelle "accueil".

Article 4

—

Les commissions spécialisées du comité unique de l'établissement public assistent celui-ci dans les domaines définis aux articles 25 à 29.

Article 2

—

La première comporte des enseignements de techniques de l'ingénieur utilisées dans le domaine nucléaire.

Article 25

—

Dans leur domaine d'attribution, les commissions spécialisées interviennent pour la préparation, le suivi ou l'examen de points relevant du comité unique de l'établissement public.

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