Codes de loi français

Article 48

Chaque commune, groupement de communes ou établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française établit un état faisant apparaître, d'une part, le nombre de ses agents mis à disposition, ainsi que la répartition desdits agents

Article 3

La commune du Vieil-Baugé (49372) est supprimée du groupe B. La commune de Melay (49199) est supprimée du groupe E. La commune de Vaulandry (49380) est supprimée du groupe A. La commune de Nuelles (69144) est supprimée du groupe E.

Article 1

Canton de Charmes : toutes les communes. Canton de Châtel-sur-Moselle : toutes les communes. Canton de Darney : toutes les communes. Canton de Dompaire : toutes les communes. Canton d'Epinal-Est : toutes les communes.

Article Annexe 1

STRUCTURES DATE DE CRÉATION 04 - Alpes-de-Haute-Provence SIP de Manosque CDI de Manosque 01/12/2010 06 - Alpes-Maritimes SIP de Nice Centre CDI de Nice Centre 01/12/2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile

Article 55

I (modifie le code des communes) II (modifie le code des communes) III (modifie le code des communes) IV (modifie le code des communes) VI (modifie le code des communes) VII (modifie le code des communes) VIII (modifie le code des communes) IX. - Pour

LEGIARTI000043305028

SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION 25° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aude ; 26° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aveyron ; 27° Le secrétariat général commun départemental (

Article 6

Le dossier comprend les pièces suivantes : 1° La copie de la délibération par laquelle le conseil municipal ou l'assemblée délibérante a émis un avis de principe favorable à l'ouverture d'un établissement de jeux dans la commune (art.

Article 3

alinéa de l'article 1er, un état sur papier libre comportant l'indication : a) Des dates d'ouverture et de clôture de l'exercice dont les produits ont été mis en distribution ; b) De la date de mise en distribution ; c) Du nombre de parts du fonds commun

Article 3

Le contrat de location précise : 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; 2° Le nom ou la dénomination du locataire ; 3° La date de prise d'effet et la durée ; 4°

LEGIARTI000030076984

ARRONDISSEMENTS NOMS DES COMMUNES Forbach-Boulay-Moselle (169 communes) Adaincourt Sarrebourg-Château-Salins (230 communes au 1er janvier 2016)

Article 8 bis

Les candidats domiciliés dans les départements ou territoires d'outre-mer peuvent demander à subir sur place l'épreuve d'admissibilité pour l'institut de leur choix.

Article 6

Les inscriptions sont reçues par le service des examens du rectorat de la région académique dont dépend le domicile des candidats.

Article 53

Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public.

Article 11 bis

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée

Article 3

La personne faisant appel à ce service est avisée du passage des brigades à son domicile. Un bilan statistique est adressé en fin d'opération à la direction nationale de la sécurité publique.

Article 12

Les agents de maîtrise ouvrière et d'exécution des services techniques communaux peuvent percevoir, à compter du 1er janvier 1975, une indemnité d'astreinte lorsqu'ils sont tenus d'effectuer une permanence à domicile en vue de répondre aux nécessités

Article 17

Le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet un des exemplaires de la déclaration au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent en raison du domicile de la personne physique ou du siège de la personne

LEGIARTI000028690365

Je soussigné(e) (nom et prénom de l'interne) ...................., interne en (préciser la spécialité et l'année) ...................., demeurant (adresse du domicile) ...................., inscrit(e) à l'unité de formation et de recherche de (dénomination

Article R262-65-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 60

Dans le cas où un bénéficiaire du revenu de solidarité active élit domicile dans un autre département, il fait l'objet, ainsi que, le cas échéant, son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, d'une nouvelle décision d'orientation

Article Annexe

Exercice professionnel Le domicile professionnel. Les modes et structures juridiques d'exercice de la profession L'avocat individuel. Les honoraires, la comptabilité et la fiscalité Les honoraires.