Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 140 résultats pour « dommages subis par les preposes de l'assure pendant le service »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D361-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 61
Dans le cas où les dommages susceptibles de présenter le caractère de calamités agricoles et consécutifs à une sécheresse affectent plusieurs départements, un représentant de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et la forêt principalement
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 22
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Article R732-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65
La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois à compter soit de la date à laquelle elle a adressé à l'assuré la notification prévue au deuxième alinéa du IV
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89
Les nourrices et les bidons doivent subir un examen visuel au moins une fois par trimestre.
Article 706-63-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92
de l'enquête ou de l'instruction, lorsqu'une personne mise en cause manifeste sa volonté de faire des déclarations permettant soit d'éviter la réalisation de l'infraction, soit de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage
Article 57-8
Les dates et horaires des tournois peuvent être modifiés ou annulés par le directeur responsable qui en informe le chef du service territorial de la police nationale chargé de la police judiciaire territorialement compétent au minimum 72 heures à l'avance
Article L57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 13
Les servitudes mentionnées à l'article L. 54 ouvrent droit à indemnité s'il en résulte une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain.
Article R3152-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 80
-Tout accident corporel ou ayant entrainé des dommages importants est porté sans délai à la connaissance du préfet, de l'organisateur du service, de l'autorité de police de la circulation et du stationnement, du gestionnaire de la voirie, des organismes
Article R351-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08
travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, en ce qui concerne les demandes présentées pour inaptitude, par l'article R. 351-22.
Article L422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30
Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts
Article R162-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79
La détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages définis aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1 se font à l'aide des meilleures méthodes et technologies disponibles et conformément au 1 de l'annexe II de la directive 2004/35/CE
Article 2
Pour la spécialité Musique, le candidat choisit, au moment de son inscription à l'examen, celle des disciplines mentionnées à l'article 7 du décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 susvisé, dans laquelle il souhaite subir l'examen.
Article 7
En cas de maladie ou d'accident survenant soit à l'assuré soit à un membre de sa famille bénéficiaire de l'assurance maladie, l'assuré doit se procurer, pour la présenter au praticien, une feuille de maladie en s'adressant soit au siège de la caisse,
Article L113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Article 13-2
un délai de quinze jours à compter de la réception du rapport par l'assuré.
Article L34-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 86
En cas de changement de fournisseur de services d'accès à l'Internet, les fournisseurs concernés communiquent à l'utilisateur final des informations appropriées avant et pendant la procédure de changement de fournisseur.
Article 64-8
Le prestataire de service de confiance qualifié conserve la preuve de l'historique de la transmission et des éventuels incidents survenus durant celle-ci pendant une durée minimale d'un an. L'expéditeur a accès à ces informations pendant un an.
Article 4
Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission.
Article 3
Nul ne peut être autorisé à subir plus de trois fois les épreuves des concours.
Article Annexe
Pour l'année 1983, la liste des organismes conventionnés ayant à subir des sujétions comprend les organismes conventionnés avec :
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