, jouissaient de tous les droits et actions attachés à celui-ci, dont le droit d'action en nullité de la vente d'un terrain attenant en méconnaissance du droit de priorité attaché à leur propriété par

O R D O N N E : Article 1er : La requête du collectif de riverains " résidents zone de Berret " est rejetée.

du bois de Vincennes et du Comité de défense des riverains de la SNCF, la délibération du conseil municipal de Nogent-sur-Marne en date du 3 juillet 1989 approuvant la modification du plan d'occupation

X... d'imposer aux riverains du chemin son aménagement par la mise en oeuvre d'un enduit bitumineux ou d'un empierrement, tandis que M. et Mme Y... démontraient leur intérêt à ce qu'un tel aménagement

menant de la voie publique à leur propriété ; sur le droit d'usage du chemin : que l'usage du chemin d'exploitation est commun à tous les riverains ; qu'il ne peut faire l'objet de restrictions pouvant

PROPRIETAIRES DE DOMAINES CONTIGUS ; QUE, MEYRAN PASSANT SUR LE FONDS D'ARNAUD POUR ACCEDER A SES TERRES ET A UN BATIMENT LUI APPARTENANT, CELUI-CI L'A ASSIGNE POUR ENTENDRE JUGER QU'IL N'AVAIT AUCUN DROIT

Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains (...) ". 2.

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

L'association Bereven et ses riverains relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

navigation, à l’alimentation en eau des voies navigables, aux besoins en eau de l’agriculture et de l’industrie, à l’alimentation des populations ou à la protection contre les inondations, tous les droits

71-02-004 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - FERMETURE A LA CIRCULATION | 71-02-04-01 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - RIVERAINS

En l'espèce, il y a lieu de faire droit à cette demande et de prévoir que les intérêts échus, dus pour une année entière à compter de l'assignation, produiront intérêts.

attaqué (Nîmes, 13 mars 2014), que la société SMV immobilier (la société), propriétaire de parcelles cadastrées K 27 et 766, a assigné M. et Mme X..., M. et Mme Y... et l'association des propriétaires riverains

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle BO 26 était antérieurement commune pour servir d'issue aux divers riverains, et que sa propriété en avait été transférée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, M. et Mme B A représentant un collectif de riverains du chemin de l'Enseigure à Aussonne et Beauzelle, demandent au tribunal

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit

Vu la procédure suivante : L'association des riverains d'Herboure et M.

février 2001 par laquelle le maire de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire lui a délivré un permis de construire une salle de danse et de musique rue Marie Curie ; 2°) condamne l'association des riverains