prestataires de France, dont le périmètre de la demande s’étend aux documents administratifs existants au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et aux informations contenues dans des fichiers

ALLIANZ VIE ; qu'elle constitue également un motif légitime à solliciter une mesure d'instruction ; que s'agissant de la conservation du fichier de clients : en l'espèce, si la restitution du fichier des

part, qu'aux termes du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : " L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange

Or, en l'espèce, les messages échangés entre les parties et produits en pièce 1 de la SCI Baudelaire-Immo, la pièce 2 ayant été retirée de son dossier, ne porte pas cette mention.

en utilisant les fonctionnalités du logiciel Encase ; la saisie a porté sur 176 fichiers ainsi que sur deux fichiers de messagerie de l'ordinateur Sony VAIO, éléments qui ont été inventoriés ; - dans

entrepositaires agréés, les vérifications effectuées ayant mis en évidence qu'aucune de ces marchandises n'avait été reçue par leurs destinataires déclarés, l'apurement des DAE présentant un caractère fictif

objectivement et concrètement contredites par le dialogue toujours maintenu par l'employeur, y compris au cours de la réunion du Chsct du 4 novembre 2011 dont le procès-verbal retrace de longs échanges

Par ailleurs, elles ne se limitent pas aux échanges ayant pu exister entre M.

- une anomalie relative à l'inventaire des fichiers informatiques saisis sur le PC de M. Philippe Y... par l'équipe 8.

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES A l'appui de leurs prétentions, les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires

, dans la mesure où la décision tendant à le décharger de ses fonctions de directeur général des services de la commune le prive de ses responsabilités, a pour corollaire de l'affecter sur un poste fictif

l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf si elle estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe

S’agissant de la possession illicite et du détournement de fichiers, ils concluent que si M. 

De plus, de tels échanges d'e-mails, effectués sous la signature « [1] », portent atteinte à l'image de l'entreprise.

Il va superviser toute la partie DATA et échanges avec nos partenaires (...).

*Sur le grief d'emploi fictif de Mme [Y], épouse de M.

le caractère fictif de son contrat de travail, d’autant qu’il ne dispose nullement d’un mandat social au sein de la Société [5].

C..., sans qu’il soit besoin de le qualifier de fictif ou d’acte inspiré de motifs purement fiscaux.