Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 686 résultats pour « eléments propres à l'espèce relatifs à la fixation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R621-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20
A l'exception de l'étude d'évaluation, le contenu des éléments mentionnés aux articles R. 621-33, R. 621-34 et R. 621-35 est celui défini dans la sous-section 2 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées
Article R1111-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63
La personne mineure qui souhaite garder le secret sur toute donnée relative à l'un des actes mentionnés aux articles L. 1111-5, L. 1111-5-1, L. 2212-4, L. 2212-7 et L. 6211-3-1 est informée par le professionnel qui la prend en charge de son droit de s'opposer
Article R5124-57-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76
fabricants et importateurs de médicaments expérimentaux confient certaines opérations de contrôle de qualité à un laboratoire conformément à l'article R. 5124-47 (2°), le promoteur de la recherche biomédicale veille à ce que ce laboratoire respecte les éléments
Article 4
Pour l'année 2018, la fixation du salaire de référence et du rendement réel mentionnés au dix-septième alinéa de l'article 9 bis de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé prend effet au 1er janvier.
Article R131-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Dès cette fixation, le président avise les électeurs de la date et des modalités des opérations électorales ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.
Article R429-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
Si le fermier d'une chasse n'habite pas dans le ressort du tribunal judiciaire dont relève la commune bailleresse, il désigne un représentant demeurant dans ce ressort pour suivre, en son nom, la procédure de fixation des dégâts et conclure tous arrangements
Article A812-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73
Par application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement
Article D338-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 63
Pour la fixation des critères de choix des sujets, il bénéficie de l'expertise d'un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, ainsi que d'une personnalité qualifiée dans
Article R342-4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 85
Elles sont exclusives de toute autre indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité, mentionnés à l'article L. 341-3.
LEGIARTI000027483650
III. ― Données relatives à la situation familiale 1° Situation familiale de l'agent ; IV. ― Données relatives à la situation militaire 1° Service national (durée, dates de début et de fin du service national).
Article R624-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05
La demande d'autorisation comporte à cet effet : – les noms et adresses complets de l'exportateur et de l'importateur ; – le nom scientifique de l'espèce ou de la sous-espèce à laquelle appartient le spécimen ; – la description précise du spécimen, y
Article R635-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05
La demande d'autorisation comporte à cet effet : – les noms et adresses complets de l'exportateur et de l'importateur ; – le nom scientifique de l'espèce ou de la sous-espèce à laquelle appartient le spécimen ; – la description précise du spécimen, y
Article R213-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
Il détermine également le nombre et l'espèce des animaux qui peuvent être introduits dans chacun des périmètres de cantonnement reconnus ne pas justifier d'une mise en défens.
Article 7
de gestion et de comptabilité ; ― une analyse financière prévisionnelle portant sur les trois prochains exercices comptables, détaillant en particulier l'évolution du chiffre d'affaires, du résultat d'exploitation, du résultat net et des capitaux propres
Article R244-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 91
Les réclamations et protestations relatives à la désignation des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants adressées
Article 1
Est approuvé le cahier des charges (1) relatif à la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires.
Article L112-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27
L'Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la
Article L116-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 58
Sous réserve des règles relatives aux conditions de travail et à la discipline, fixées par décret en Conseil d'Etat, ils sont soumis à la réglementation interne propre à l'organisme qui les emploie.
Article R6332-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 70
Les fonds propres de chaque section comptable dédiée à l'alternance ou au plan de développement des compétences ne peuvent excéder, au 31 décembre de l'année, dix pour cent des produits de formation comptabilisés sur chaque section au cours de l'exercice
Article 396 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 91
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu à l'article R. 247-12 du livre des procédures fiscales peut être consulté par le ministre chargé du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal.
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