Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 167 résultats pour « engagement de payer une partie seulement de sa dette »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 57-4-1
La partie se poursuit tant que deux joueurs participent encore au jeu. Le nombre de joueurs assis, seuls susceptibles d'avoir une main, est au maximum de neuf.
Article D526-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 35
Les dettes de cotisations et contributions sociales mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 526-22 ne peuvent faire l'objet du transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 526-27.
Article R645-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées.
Article L257 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 80
Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance en priorité sur le principal de celle-ci, puis sur les sanctions et autres accessoires de la dette hors intérêts, et enfin sur les intérêts.
Article 240-2
La direction de la surveillance du territoire a compétence pour rechercher et prévenir, sur le territoire de la République française, les activités inspirées, engagées ou soutenues par des puissances étrangères et des organisations terroristes ou criminelles
Article 5
Les cotisations restant à verser pour une génération de prêts sécurisés doivent faire l'objet de la part des associés collecteurs d'un engagement irrévocable de versement à première demande à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement au
Article R414-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
peuvent s'engager à poursuivre les engagements souscrits.
Article L211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 86
financiers des parties.
Article L370-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 39
Les institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être autorisées, dans
Article L212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers leurs membres participants et leurs ayants droit, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille.
Article L6523-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 38
A Mayotte, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie sont gérées par un seul opérateur de compétences interprofessionnel.
Article L232-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 71
Les actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5 sont susceptibles de recours par les parties mentionnées à l'article L. 232-24 devant le seul tribunal arbitral du sport dans le cadre de la procédure d'appel prévue par le code mondial antidopage
Article 1606
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
La délivrance des effets mobiliers s'opère : Ou par la remise de la chose, Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si
Article R4312-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30
Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
Article R4312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 28
Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
Article L722-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 01
Lorsque ces mesures prévoient des modalités de règlement de la dette de loyer, celles-ci se substituent aux modalités de règlement de la dette de loyer prévues dans le protocole de cohésion sociale, dont la durée est prolongée jusqu'au règlement de la
Article R121-12-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 63
La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 bénéficie de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle si elle remplit, à la date à laquelle l'autorité
Article R642-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 77
L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail est constatée, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code procèdent, en application des dispositions de l'article L. 133-4-2, au recouvrement de la différence entre : -d'une part
LEGIARTI000033908812
soins dans les pays d'origine.
Article A421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 92
CONVENTION ENTRE : -d'une part, l'État, représenté par Jean-Pierre Fourcade, ministre de l'Économie et des Finances ; -d'autre part, le Fonds de garantie automobile dont le siège est à Paris, 42, rue de Clichy, représenté par Bernard Pagézy, son président
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