X... devant restituer le trop perçu et, d'autre part, que la société Armatis renonçait au bénéfice de la garantie de passif ; que ce document prévoyait que les parties ne seraient définitivement engagées

entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise ; qu'en déclarant, pour relaxer la prévenue, qu'un jugement commercial avait désigné un administrateur judiciaire, ce qui avait ipso facto entraîné

.; dès lors, il n'apparaît pas que ce document ait été exploité et son visa surabondant dans le réquisitoire introductif n'entraîne pas la nullité de l'acte et a fortiori de la procédure subséquente

[S] s'est rendu caution solidaire « tous engagements » de l'emprunteur cautionné et est donc tenu de tous les engagements, de toute nature, de la société à l'égard de la banque, l'arrêt retient que la

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la SCCV à l'indemniser du préjudice résultant des frais engagés pour faire reconnaître ses droits, alors «

[K] et neuf autres salariés de la société Tredi, engagés entre 2006 et 2017, qui occupaient des fonctions de conducteur ou de pupitreur, classification ouvrier qualifié ou agent de maîtrise, coefficient

[I] de la reprise par ce dernier de 100 % des titres de la société MT GE Engenierie. La cession des parts sociales de la société MT GE Engenierie, avec changement de gérance au profit de M.

[P], de [I] et [C] dont les engagements souscrits envers la société Natixis Lease, créancier professionnel, comportaient la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de Beaud mécanique SARL

de caution n'étaient pas valables ; qu'en se bornant à affirmer que le contrat du 17 février 1999 constituait un engagement cadre par lequel M.

[J]. 1) Sur les pailles et engrais L'article 1778 du code civil dispose que « Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance

134 488 francs et caractérisé par le fait qu'à la suite de l'accident, le médecin du travail avait prononcé son inaptitude définitive à occuper son emploi d'agent commercial itinérant, ce qui avait entraîné

gérant la décision de révocation, même fondée sur un juste motif, intervenue dans des conditions vexatoires ; qu'en retenant qu'une révocation prononcée pour juste motif n'est pas vexatoire et ne peut entraîner

André Thibeaud a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de la clause de garantie insérée dans le contrat de cession d'actions du 24 mai 1991, les consorts X..., cédants, s'étaient engagés

droit à la SNES pendant toute la vie sociale mais pas au delà", la cour d'appel n'a pas, compte tenu de la faculté de prorogation non limitée de la durée de la société, et de ce que la prorogation n'entraîne

se fondant exclusivement sur les séances de manipulation, et qu'il fallait y ajouter les périodes ayant précédé et suivi ses séances, en raison de l'immobilisation qu'elles avaient nécessairement entraînée

[H] s'est engagé à acheter un immeuble appartenant à la SCI, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et a consigné une somme au titre de l'indemnité d'immobilisation. 3.

des dispositions de la convention collective Syntec relative à la période d'essai des cadres des seules constatations que le seul document antérieur à l'engagement de .

X... personnellement, dont il y avait lieu d'apurer préalablement la situation hypothécaire ; qu'il est d'ailleurs constant que ladite acquisition entrait dans l'activité de la société telle qu'énoncée

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[Z] (le salarié) a été engagé en qualité de consultant le 3 juin 1996 par la société Qualience, devenue par la suite Silicomp Management, aux droits de laquelle vient la société Fime (la société). 2