évidemment pas susceptibles de fonder une action en concurrence déloyale ; que les demanderesses et intimées reprochent en second lieu au Galec une concurrence déloyale par dénigrement ; qu'elles l'estiment

Sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire Sur la concurrence déloyale La société Gaiatrend fait valoir que son signe Saharian, arbitraire et distinctif pour désigner des e-liquides, est

de concurrence déloyale.

X... et la société X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1°/ que se rend coupable d'actes de concurrence déloyale l'opérateur économique qui

de concurrence déloyale, que le CEA était solidairement responsable de la rupture abusive des contrats de travail par les salariés, aux termes de l'article L. 122-15 du Code du travail, et qu'il avait

France a assigné la société SUZA et la société Google France en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitaire ainsi que pour des actes de publicité déloyale et trompeuse.

de concurrence déloyale personnellement imputable à la société Atol et débouté en conséquence la société Optical Center de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la société Atol de ses demandes reconventionnelles

de concurrence déloyale et de parasitisme d'autre part.

bleue ; en ce qui concerne les messages publicitaires vantant les prix réduits pratiqués par les deux boutiques, il n'y a aucun acte de concurrence déloyale mais seulement la volonté d'informer le public

s'imposant au salarié à l'issue du contrat de travail, le principe est celui de la libre concurrence et de la liberté d'entreprendre ; l'action en concurrence déloyale basée sur l'article 1240 du code

d'un avantage illicite constituant un acte de concurrence déloyale

recherche, dénie tout acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale et conteste la décision du tribunal.

exerçant dans le même secteur est constitutive de concurrence déloyale, - qu'il est de jurisprudence constante que l'associé d'une SARL doit s'abstenir de commettre des actes de concurrence déloyale

de concurrence déloyale.

actes de concurrence déloyale et parasitaire.

pour la seconde, ont assigné cette société devant le tribunal de grande instance, par acte d'huissier du 30 novembre 2004, sur le fondement de la contrefaçon, pour la première, et de concurrence déloyale

de concurrence déloyale, Statuant à nouveau de ce chef, Condamné la société Elivie à payer à la société NHC la somme de 478.104,32 euros au titre du préjudice matériel en réparation des actes de

de concurrence déloyale ; 1°) ALORS QUE le démarchage de la clientèle d'un concurrent au moyen de l'achat d'un mot-clé constituant sa dénomination sociale est illicite dès lors qu'il crée un risque de

Par ailleurs, estimant que la société [Localité 1], désormais concurrente, avait bénéficié de ce détournement de clientèle, Monsieur [C] entend démontrer un comportement fautif, de concurrence déloyale

de concurrence déloyale, a retenu qu'il ressortait des termes de l'acte de cession que la vente avait porté sur l'ensemble des contrats en cours en tant qu'éléments constitutifs de la clientèle et de