Est autorisée la création par l'Agence française de lutte contre le dopage, en application de l'article L. 232-12, d'un traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles fournies aux personnes mentionnées à l'article L. 232

Article R421-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue au 1° de l'article L. 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux de son projet de création

Article R759-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 70

Code de l'éducation

Les établissements relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales qui assurent une préparation à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts

Article D454-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 55

Code des impositions sur les biens et services

A compter du 2 janvier de chaque année d'exigibilité, la déclaration mentionnée à l'article L. 454-71 est souscrite auprès de l'autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de la création ou de la suppression d'un support publicitaire.

Article 56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 24

Code de procédure pénale

Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse, d'une entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences

Article 39 octies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce relevant de l'impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des exercices clos avant le 1er janvier

Article 1466 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 13

Code général des impôts

-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements

Article 7

—

ou de réaménagement de planchers, de mise en place d'un escalier ou d'une rampe, de création ou d'élargissement d'ouvertures pour couloirs, baies ou portes, y compris menuiseries, des travaux de lutte contre l'humidité ; 3° Des travaux de création, modification

Article ANNEXE 2

—

réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : entreprise du patrimoine vivant en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant

Article 1

—

Le label “ entreprise du patrimoine vivant ” est attribué à une entreprise immatriculée soit au Registre national des entreprises en application du 1° ou du 3° de l'article L. 123-36 du code de commerce, soit, pour les entreprises relevant de la législation

Article 317-2

—

portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l'exclusion des portefeuilles qu'elle gère par délégation ; Le complément de fonds propres peut être constitué dans la limite de 50 % d'une garantie donnée par un établissement de crédit ou une entreprise

Article 10-1

—

Tout opérateur souhaitant disposer d'un compte dans DELPHES devra préalablement avant sa demande d'agrément ou d'enregistrement solliciter une demande de création de compte par voie électronique (3) https://precurseurschimiques.entreprises.gouv.fr/fr

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 11 mars 2015 susvisé est fixé comme suit : du 1er janvier 2017 du 1er

Article 1

—

La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées aux articles L. 1 et L. 2 du code général de la fonction publique fait l'objet sans délai, d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la

Article 1

—

Est autorisée la création à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, dénommé Fichier des jeux, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la tenue d'un fichier des casinos

Article 4

—

Les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1947 modifié portant création de commissions administratives au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques

Article 4

—

L'arrêté du 9 septembre 1992 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des chefs de travaux d'art et des techniciens d'art du ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 15 mars 1996, est abrogé

Article 2

—

Pour toute création ou reprise de postes d'enregistrement de jeux ou de paris mentionnés à l'article 1er, la société "La Française des jeux", ou le groupement d'intérêt économique "Pari mutuel urbain", communique au ministère de l'intérieur un dossier

Article L350-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 58

Code de l'urbanisme

Pour la mise en œuvre de la stratégie foncière prévue au 3° de l'article L. 350-3, le contrat peut prévoir la création de zones d'aménagement différé, dont il dresse la liste et fixe le périmètre.

Article Annexe

—

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE DATE DE CRÉATION 93 ― Seine-Saint-Denis SIP de Livry-Gargan CDI de Livry-Gargan 19 février 2010

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