Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par la caisse régionale aux entreprises qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse nationale de l'assurance maladie

Article L3333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code du travail

du plan ou de nouvelles dispositions relatives aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan conformément à l'article L. 3333-3, si cette modification fait l'objet d'une information des entreprises parties prenantes au plan.

Article L111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 81

Code de l'énergie

exerçant une activité de production ou de fourniture d'électricité, l'ensemble de ces personnes est regardé, pour l'application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement intégrée d'électricité.

Article L751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 87

Code de l'éducation

établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture peuvent passer avec des établissements d'enseignement supérieur privés des conventions de coopération en vue de la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes

Article L310-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75

Code des assurances

de libre prestation de services " ; 6° L'expression : " entreprise étrangère " désigne une entreprise dont le siège social n'est pas situé sur le territoire de la République française ; 7° L'expression : " succursale " désigne toute agence ou succursale

Article 244 quater O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

II. – Le taux de 10 % visé au I est porté à 15 % pour les entreprises visées au 3° du III. Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

Article Annexe 2

—

PALANGRES (LL) Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 24 972 91 493 8 070 329 11 484 14 659 - Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie

Article Annexe 2

—

) Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 30 207 99 194 779 336 11 484 7 285 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie

Article Annexe

—

82,20 1 932 328 € 4,60 109 751 € Nord - Pas-de-Calais 199,20 4 698 791 € 55,70 1 329 507 € 4,20 101 691 € Basse-Normandie

LEGIARTI000027521443

—

l'institut Hélio Marin 400780458 Aquitaine CH d'Agen 470000316 Aquitaine SA polyclinique d'Aguilera 640000212 Aquitaine SA polyclinique Côte Basque sud 640000360 Aquitaine SAS Capio Bayonne 640012209 Aquitaine CH de Pau 640781290 Basse-Normandie

Article R322-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 88

Code de l'environnement

-Rivages de Normandie Région Normandie 8 Seine-Maritime 2 Eure 2 Calvados 2 Manche 2 Totaux 8 8 III.

Article 4

—

L'Etat confie à l'Agence de services et de paiement la gestion des aides qu'il apporte aux opérations visant à la sauvegarde et à la modernisation des entreprises artisanales, commerciales et de services affectées par des mutations économiques, techniques

Article 3

—

L'Union nationale interprofessionnelle du logement est autorisée à transférer ses biens, droits et obligations à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Article L1251-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est

Article 3-8

—

Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle

Article 155 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 49

Code général des impôts, annexe IV

Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2024 sont fixés comme suit : CATÉGORIES D'ENTREPRISES PAR KILOGRAMME (extrait) (en euros) Petites et moyennes entreprises Autres entreprises Ces tarifs ne comprennent

Article L3431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

Les salariés des entreprises soumises aux dispositions du livre III exerçant leur activité à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises bénéficient de l'intéressement, de la participation et du plan d'épargne salariale dans

Article R4162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98

Code du travail

-La caisse mentionnée à l'article R. 4162-4 informe le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi lorsqu'une entreprise relevant de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 4162-1 n'est pas

Article 1473

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 08

Code général des impôts

La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés (1).

Article R2171-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, en application de l'article

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