ni les deux suivantes ne menacent ni expressément ni implicitement leurs destinataires de mort, pas plus d'ailleurs que d'un quelconque crime ou délit à leur encontre ; qu'en déclarant le prévenu coupable

Valérie, épouse Y..., contre l'arrêt de cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 15 septembre 2004, qui a condamné le premier, pour escroquerie, abus de confiance et abus de biens sociaux, à 18

227-22 du nouveau Code pénal, 355 à 365, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille des questions et de l'arrêt pénal que l'accusé X... a été déclaré coupable

en janvier, février et mars 1987 ; qu'à cette époque, en vertu d'une délibération du conseil d'administration, les chèques émis au nom de la société X... devaient être signés à la fois par la président

Safia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 13 janvier 2000, qui a condamné les deux premiers, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande

Olinda, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 janvier 1996, qui, pour extorsion de fonds, les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50

et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : TAN LIEN HOAI, épouse

famille, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal tel qu'il était applicable à l'époque

observations de Me BOUTHORS et de Me THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Philippe, - Z...Sophie, épouse

Simone, épouse X..., - X...

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Thi Lam Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Annette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 15 novembre 2004, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamnée

[F] [O] et Mme [Z] [K], épouse [O], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [N] [U], épouse [J], et M. [L] [W], parties civiles, et les conclusions de M.

demande de Jean-Claude Y... tendant à la requalification des faits en délit d'avance de fonds par une société pour acheter ses propres actions et de voir constater l'amnistie, et de l'avoir déclaré coupable

Sophie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2002, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement

de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Y... coupable

faits concernant la gestion de la société CASUNI ; qu'il ne peut lui être reproché d'avoir interrogé l'inculpé sur les relations ayant existé entre cette entreprise et d'autres sociétés même si, à l'époque

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Z... coupable