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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01525
24 septembre 2014
de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ (et subsidiairement), que pour constituer une cause de nullité du contrat, l'erreur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301203
8 octobre 2014
ville, à savoir l'existence d'un espace découvert telle une cour, les acquéreurs sont fondés dans leur action en annulation de la vente, la clause d'exclusion de garantie n'étant pas applicable à l'erreur
cr
613726a5cd58014677427560
13 décembre 2005
; "1 ) alors que l'élément matériel de l'infraction de tromperie est caractérisé par un simple mensonge, voire une réticence ou un silence, une attitude ou un comportement de nature à induire en erreur
61372569cd5801467741d7f4
11 octobre 1995
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 25 novembre 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise
61372521cd5801467741b32a
1 juillet 1992
Pierre, K contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1989 qui, pour tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a
6079a8839ba5988459c4dbcb
22 décembre 1986
décembre 1985, qui a condamné : 1° Lionel Y..., pour subornation de témoin, à 10 000 francs d'amende et s'est prononcé sur l'action civile, 2° Gérard X..., pour publicité de nature à induire en erreur
61372559cd5801467741cf26
20 mai 1992
attaqué que Roland X... a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour avoir "effectué une publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd87602
21 avril 2005
A... rant que les consorts G... aux droits de leur auteur acqu reur du bronze litigieux agissent contre monsieur F... en nullit de la vente pour erreur sur les qualit s substantielles ; Que selon l'article
ECLI:FR:CCASS:2021:C310420
16 septembre 2021
[U] [Y] de sa demande tendant à la condamnation de M. et Mme [G] [O] à lui payer des dommages et intérêts ; ALORS QUE l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle porte sur les qualités
6137263ecd580146774240be
7 novembre 2006
que si elle porte sur l'existence, la nature, la composition, les qualités substantielles, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, la quantité, le mode et la date de fabrication, les propriétés
613724ffcd5801467741a1a2
11 octobre 1989
de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable du délit de publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur
613724e0cd580146774191af
14 novembre 1988
EUROMARCHE MASSENA, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13° chambre, en date du 27 janvier 1987 qui a condamné les deux premiers pour publicité de nature à induire en erreur
1ère chambre civile B
60352eb251c1de592d74d8cc
7 juin 2016
promesse de vente, que la caducité du compromis est intervenue dès septembre 2008, diminuant la valeur de la Sarl De Matussière, et que son consentement à la cession de parts sociales a donc été donné par erreur
6253cd0dbd3db21cbdd92271
10 avril 2015
sciemment dissimulée par le vendeur M Y... n'aurait pas acquis le véhicule présenté comme en bon état d'entretien avec des réparations mineures, - la réticence dolosive de M X... est bien à l'origine d'une erreur
6253ca21bd3db21cbdd8a222
24 octobre 2007
Sud ; que le tribunal a écarté à bon droit l'action en nullité présentée par la société LA FERMIERE par des motifs que la Cour adopte ; qu'en effet la société LA FERMIERE ne justifie nullement de l'erreur
6253ccfdbd3db21cbdd91ef7
22 janvier 2015
A titre subsidiaire : - de constater l'erreur légitime commise par Mademoiselle Flore X... sur les qualités substantielles de l'appartement sis..., 75010 Paris, objet de la vente du 30 mai 2007 réitérée
6137267fcd5801467742604e
18 décembre 1996
Il n'échappera pas à la Cour la contradiction qui existe; alors que les truites "arc-en-ciel" de grande taille ont la même origine, le même mode d'alimentation, les mêmes qualités substantielles elles
comm
613723a1cd5801467740c435
22 mai 2001
à la nature du placement qu'ils ont voulu accomplir, sans qu'ils y aient été incités par des manoeuvres, ou réticences, de la part de la Caisse de crédit agricole, qu'ils se soient engagés par une erreur
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00640
18 juin 2013
portant sur les qualités substantielles de la chose objet du contrat de transport, justifiant le prononcé de la nullité de la convention ; qu'en retenant « que l'absence de connaissance de la nature de
613725dccd58014677421159
14 novembre 2000
Annette, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 30 000 francs
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