déclaré Charles X... coupable de construction sans permis de construire ; " aux motifs que, " le 10 février 1993, les gendarmes ont constaté qu'étaient en cours d'édification à..., sur un terrain, propriété

[L] [M], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Labbe, 3°/ la société [V] Partners, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

Alain, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er mars 1989, qui après avoir rejeté diverses exceptions de nullité, l'a condamné des chefs d'infractions

était consolidée par un mur de soutènement longeant une rue située en contrebas ; que, le 4 mars 1986, s'est produit un effondrement affectant la falaise, une partie des caves et la terrasse de la propriété

Y... fait d'autre part grief au juge de l'exécution de ne pas avoir recherché s'il avait rencontré des difficultés d'exécution du jugement.

[X] [U] est décédé à [Localité 3] le [Date décès 1] 2007, laissant pour recueillir sa succession : -son épouse : Madame [I] [P], qui a opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit

[W] a formé une demande reconventionnelle en restitution de la propriété de l'immeuble.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 La société Elior services propreté

, ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'ordonnance d'expropriation, qui avait, le 13 février 1987, transféré à la SEMAF, la propriété

déloyale après avoir relevé que l'aileron fabriqué par Peugeot n'était pas nouveau compte tenu des antériorités existant chez des concurrents, la cour d'appel a violé l'article L. 511-3 du Code de la propriété

, ce qu'elle ne conteste pas, alors même que rien, et notamment pas les termes du protocole d'accord, ne s'opposait à ce que le transfert de propriété s'effectue antérieurement aux travaux.

(les consorts Z...) prétendant, en tant qu'héritiers de leur père John Z..., avoir un droit de propriété au moins apparent sur l'oeuvre d'Alberto Y...

Il résulte de tout ce qui précède que le redevable légal des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, mises à tort à la charge de la société de propreté et d’environnement de Normandie,

de procédure, tandis qu'en vertu des dispositions de l'article 73 du même code, constitue une telle exception un moyen tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, comme une exception

Da X... et l'autre en nue-propriété à hauteur des 3/8e à M. Marc Y... et à sa soeur Marie-Christine Y...

En conséquence, l'exception de nullité est rejetée. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13.

Cody, Cody XX et Bade ; que la société Melrose prétend avoir acquis en novembre 1992 de la société Edwin International elle-même cessionnaire de la société Creeks, les droits de propriété sur les marques

La banque a assigné, à l'audience d'orientation du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance, M. et Mme [V] ainsi que les créanciers inscrits, la Société générale et la société HSBC France.

du syndicat des copropriétaires, soit la propriété de la METROPOLE, de sorte qu’aucune des mesures d’investigations n’allait la concerner.

à son détriment mérite une réparation complémentaire pour parvenir à la somme de 25 000 francs au total ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de cette condamnation à dommages et intérêts