Les charges annuelles du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 comprennent : 1° Le montant des intérêts et éventuels compléments de rémunération dus aux déposants, à due concurrence de la part des dépôts effectivement centralisés dans le fonds ;

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

En cas de désaccord entre les parties, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le montant et le calendrier d'affectation d'actifs par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Article 7

—

La fiabilité de l'identification des avocats est assurée au moyen d'un dispositif d'authentification fondé sur un service de certification opéré par un prestataire de services de confiance qualifié agissant au nom du Conseil national des barreaux, autorité

Article R754-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76

Code de la sécurité sociale

en application des articles L. 413-2, L. 413-3 ou L. 413-5, en raison d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées dans les professions agricoles et non-agricoles avant le 1er janvier 1952 sont supportées par la section locale du fonds

Article 422-40

—

à vocation générale ou en tant que contreparties d'une opération conclue par ce fonds, est prélevée directement sur l'actif du fonds, elle ne peut l'être que dans la limite des frais maximum du fonds tels que définis dans son prospectus, hormis pour

Article 17-1

—

Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut recourir à l'emprunt auprès d'établissements de crédit ou de sociétés de financement ou émettre des titres de créance, à plus de douze mois, lorsque la liquidation à bref délai et à des conditions

Article 42

—

. - A titre exceptionnel, le fonds est alimenté par une contribution des entreprises mentionnées aux 5 et 7 de l'article L. 310-1 du code des assurances, versée au plus tard le 30 juin 1990.

Article L135 ZA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

Livre des procédures fiscales

Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents des services préfectoraux et des services centraux du ministère de l'intérieur chargés des associations, des fondations et des fonds de dotation peuvent se communiquer les renseignements

Article 422-54

—

Les règles spécifiques de compensation en duration ne peuvent pas être utilisées si elles conduisent à une évaluation incorrecte du profil de risque du fonds d'investissement à vocation générale.

Article R214-32-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

Ils sont également présumés négociables, sauf si le fonds d'investissement à vocation générale dispose d'informations conduisant à des conclusions différentes.

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Article 422-64

—

-Pour l'application du I, la société de gestion de portefeuille établit, met en œuvre et maintient opérationnelles des modalités et des procédures assurant une évaluation adéquate, transparente et juste de l'exposition des fonds d'investissement à vocation

Article 4

—

Lorsqu'un inspecteur des installations classées constate l'inobservation des conditions d'exploitation imposées à l'exploitant d'une installation classée, il propose à la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement les dispositions

Article 41

—

Le règlement général d'administration publique établit les règles de gestion des institutions de sécurité sociale.

Article L425-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 56

Code monétaire et financier

Les règles du système organisé de négociation fixent de manière transparente et non discriminatoire les conditions d'admission des clients du système, fondées sur des critères objectifs.

Article L621-20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 71

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 40 du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et

Article R653-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 60

Code rural (nouveau)

Les animaux mâles en provenance d'un pays tiers sont admis à la monte publique s'ils remplissent les conditions posées à l'article 36 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016.

Article L214-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Code monétaire et financier

Dans les conditions précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, chaque expert externe en évaluation est désigné par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds pour

Page 39 · 38 233 résultats

← Précédent Suivant →