Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

35 262 décisions liées

Décisions mentionnant Article 73 — à vérifier avec chaque décision.

comm

6079d3649ba5988459c58d7d

comm

6079d3e59ba5988459c59aa1

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8905b