; Attendu que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; que la créance est liquide lorsqu'elle

CIC leur était opposable et de les avoir condamnés à paiement envers le CIC, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession de créance n'est opposable à la caution que si elle a été signifiée au

saisissant de sommes saisies par lui, en se fondant sur l'existence éventuelle de créanciers opposants au sens de l'article 808 du Code civil, et a violé les articles 43 et 45 de la loi du 9 juillet 1991

Le 16 novembre 2017, la société Hydro a déclaré au passif une créance au titre d'une indemnité de résiliation du marché, qui a été contestée par la société débitrice.

au passif d'un débiteur en liquidation judiciaire, le créancier est recevable à saisir, après clôture de la procédure pour extinction du passif le juge de droit commun pour qu'il soit statué sur sa créance

de loyers, objet de la quittance subrogative, et une créance qu'il détiendrait sur le bailleur, que toutefois, une telle exception que l'on peut qualifier de personnelle, n'est opposable au subrogé que

- Dit les créances opposables à l'[6] ; - Dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées - Débouté Mme [H] [O] du surplus de ses demandes - Débouté la société [Adresse 1]

des opposantes au plan de redressement de Monsieur et Madame Z..., telles qu'admises au passif et non tel qu'elles le demandent en la présente procédure, tout en précisant que le créance ne pourra pas

qui a été admise au nom du mandataire sur l' état des créances ; que la Caisse a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir

peut être régularisée après la mesure d'exécution sans entacher la régularité de l'acte d'exécution, de sorte que ses conclusions de première instance font office de signification de la cession de créance

La société Kegon soutient que : - sa créance est opposable à la CDC ; - la CDC a commis une inexécution fautive de son contrat avec la société Jenson Digital.

La société NT Partners soutient que : - sa créance est opposable à la CDC ; - la CDC a commis une inexécution fautive de son contrat avec la société Jenson Digital.

Rammant soutient que : - sa créance est opposable à la CDC ; - la CDC a commis une inexécution fautive de son contrat avec la société Jenson Digital.

mais une fixation de créance au passif de, [M] dans le cadre de la procédure de sauvegarde ; En conséquence, le tribunal déclare que le jugement à intervenir sera opposable à, [P] prise en la personne

et viendrait alors en déduction du montant soumis à effacement, RAPPELLE aux créanciers, auxquels ces mesures sont opposables, qu'ils ne peuvent exercer de procédure d'exécution à l'encontre

L'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la question de la déclaration de créance : Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance

” - Sur la cession de créance Il résulte de l’article 1321 du code civil que : “La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie

la contestation de la créance litigieuse par le liquidateur, que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains avait fixé la créance de M. et Mme A... sur la société Totor

Sur les créances de M.