Codes de loi français

Article 71

. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008

Article Annexe art. 3

Les cotisations dues au titre d'un exercice sont appelées en deux fractions semestrielles d'égal montant aux échéances du 1er avril et du 1er octobre de chaque année.

Article 175

. - Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

Article 11

. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour l'imputation des déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1989.

Article 39

. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 223 WA sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

La déduction fondée sur la substance d'une entité constitutive apatride est calculée, pour chaque exercice, distinctement de celle applicable aux autres entités constitutives du même groupe.

Article Annexe 4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE Nom de l'entité : ... N o Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).

Article A322-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 47

Cet exercice ne doit pas mettre en danger la sécurité du pratiquant et des tiers.

Article R123-232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 54

Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au public de ces données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16

La proposition du procureur de la République est également faite aux représentants légaux du mineur et doit recueillir l'accord de ces derniers.

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Les modalités et le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire sont prononcés après audition du mineur assisté d'un avocat et de ses représentants légaux.

Article 422-141

L'opération est effectuée par les conseils d'administration ou les directoires des SPPICAV concernées, ou leurs mandataires ainsi que, le cas échéant, par les sociétés de gestion des FPI, sous le contrôle des commissaires aux comptes respectifs des OPCI

Article 2

Les contrôleurs et les délégués du service de la protection des végétaux qui effectuent des opérations de contrôle à l'importation les dimanches et jours fériés ou les jours ouvrables en dehors de l'horaire légal de travail peuvent recevoir des vacations

Article 40

collectif de personnes, pour des services occasionnels de transport de passagers ou de groupes de passagers , en prévoyant notamment l'obligation pour l'opérateur de la plateforme de vérifier le respect, par les entreprises de transport, des conditions légales

Article A370-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 42

en ce compris les garanties offertes et les modalités de versement des cotisations ; c) La liste des Etats membres dans lesquels l'institution fournit des services de retraite professionnelle supplémentaire ; d) Le nom, les coordonnées et le statut légal

Article L8271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 92

Pour la recherche et la constatation des infractions aux interdictions du travail dissimulé, les agents de contrôle peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme et leur support : 1° Les documents

Article R821-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 78

réserve d'une autorisation donnée au stagiaire, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, chez une personne agréée dans un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle

Article L5543-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

conditions de vie à bord ; 2° D'assister les gens de mer dans leurs plaintes ou réclamations individuelles ; 3° De saisir l'inspection du travail ou l'autorité maritime de toutes plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales

Article R316-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 83

La carte européenne d'arme à feu est le document institué par la directive (UE) 2021/555 du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes pour attester la qualité de détenteur et d'utilisateur en situation régulière des

Article 440 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33

I. - Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.