CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code des assurances›Article A370-1

Article A370-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 42

Code des assurances
En vigueurDepuis le 1 juillet 2019
Légifrance

Texte de l'article

Les documents transmis par les autorités compétentes de l'Etat où l'institution visée à l'article L. 370-1 a son siège social ou son administration principale et mentionnés au premier alinéa de l'article L. 370-3 sont : a) Le nom et les coordonnées de l'organisme souscripteur sur le territoire de la République française ; b) Les principales caractéristiques du régime de retraite supplémentaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 381-1, en ce compris les garanties offertes et les modalités de versement des cotisations ; c) La liste des Etats membres dans lesquels l'institution fournit des services de retraite professionnelle supplémentaire ; d) Le nom, les coordonnées et le statut légal de l'institution ; e) La précision que les opérations concernées font ou non l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation. Ces documents sont transmis en langue française. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution accuse réception de ces documents. Cet accusé fait courir le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 370-3.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 29 juin 2006→ 2 mai 2007
Voir cette version →
MODIFIEDepuis le 2 mai 2007→ 23 janvier 2010
Voir cette version →
MODIFIEDepuis le 23 janvier 2010→ 28 juillet 2013
Voir cette version →
MODIFIEDepuis le 28 juillet 2013→ 1 juillet 2019
Voir cette version →

Décisions citant cet article

64 décisions liées

Décisions mentionnant Article A370-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TA

8ème chambre

DTA_2101964_20230309

9 mars 2023
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e6e13cdc6046d4761720c

13 avril 2026
CA

1ère Chambre

67061e36fde28ee420711119

8 octobre 2024
TCOM

Projets de loi liés

7 487 dossiers
Sénat

projet de loi portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

adopte3 avril 1989
Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 121-4 du Code des assurances

en_cours4 mai 1981

Doctrine & commentaires

33 articles
Isidore

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

1 janvier 2004

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

Isidore

Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme

1 janvier 1981

Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.

village_justice

Les chausse-trappes de l'article 750-1 du Code de procédure civile. Par Enorah Sélo, Avocat.

← Retour au Code des assurances
En vigueurDepuis le 1 juillet 2019

chambre 1-10

69cf4a43cdc6046d47f09751

24 octobre 2025
CA

1ère Chambre

615e0e4ac25a97f0381f547d

12 novembre 2014
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990
Sénat

proposition de loi tendant à modifier le second alinéa de l'article L. 243-4 du Code des assurances

en_cours29 juin 1979
Sénat

projet de loi adaptant le code des assurances (partie législative) à la directive no 79-267 du Conseil des communautés européennes

adopte2 avril 1983
Enorah Sélo22 avril 2026

La pratique a révélé des pièges portant à croire qu’il serait possible d’opposer l’article 750-1 en toutes circonstances dès lors qu’une demande en paiement inférieure ou égale à 5.000,00 € est présentée. Les praticiens défendront au contraire la recevabilité de leurs demandes et l’inapplicabilité de l’article 750-1 du Code de procédure civile.

village_justice

Au-delà du Code civil : Pourquoi l'intelligence émotionnelle est la compétence n°1 du juriste moderne.

28 mars 2026

L’image du juriste austère, retranché derrière sa pile de dossiers et parlant un jargon incompréhensible, a vécu. Dans un monde des affaires hyper-connecté et rapide, l’excellence technique (Hard Skills) est devenue un prérequis, une commodité. Ce qui fait la différence entre un "bon technicien" et un véritable "Business Partner", c’est une compétence longtemps méprisée par les facultés de droit : l’intelligence émotionnelle (QE). Savoir négocier, désamorcer un conflit ou convaincre un Codir ne s’apprend pas dans le Code civil.

village_justice

Le durcissement de la mise en œuvre de l'article 1112-1 du Code civil. Par Ismail Skander, Juriste.

Ismail Skander30 mai 2025

Une société de restauration rapide a porté plainte après avoir découvert des restrictions sur la ventilation du local acheté. La Cour de cassation a rejeté sa demande, soulignant que pour établir un manquement à l'obligation d'information, il faut prouver que l'information omise était déterminante pour le consentement.