Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'AMELIORATION DU LOGEMENT (CAL) PACT ARIM DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège social est situé ... à Le Mee-Sur-Seine (77350), représentée par son président en exercice

d'activité commerciale, alors, selon le moyen, "1°) que faute d'avoir recherché si, eu égard aux prestations fournies aux locataires et compte tenu du caractère répétitif de la location, Mme X... n'exerçait

DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE 1972 ET 30 SEPTEMBRE

interdire d'accéder à la terrasse de son immeuble, a assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'exercice

1985 un bénéfice de 198 000 francs contre une perte de 394 000 francs pour l'exercice précédent et qu'à l'arrivée de M.

de détournements de fonds et de recel de ce délit, le point de départ de la prescription se situe au jour où les détournements sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2003, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 60 000 euros d'amende

X... était apte à reprendre l'exercice de la médecine que celui-ci avait cessé d'exercer " pour obésité pathologique tenace d'origine psychosomatique s'accompagnant d'une tendance dépressive " ; qu'il

ne ressortait nullement de celle que la loi attache à l'autorisation de stationnement ; que l'activité protégée est limitée à la quête de clientèle sur la voie publique et le prévenu n'a nullement exercé

Par requête du 10 novembre 2016, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a demandé au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre l'autorisation de procéder

X..., en vertu de l'article 18 du règlement, d'exercer sur le territoire d'un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de l'État d'ouverture, dont l'exercice, à la place de

sous le statut d'auto-entrepreneur.

des associés, tandis que la clause de non-rétablissement prévue à l'article 37 précise que le médecin qui quitte la société retrouve la pleine liberté d'exercice de sa profession, sauf l'interdiction

des fonctions syndicales, non-respect du délai préfix pour refuser un congé de formation syndicale et entrave à l'exercice du droit syndical.

1993 et 1994 mais qu'en revanche, elle avait prélevé à tort une certaine somme au titre de sa rémunération en qualité de gérante pour l'année 1995, faute de l'avoir soumise à l'autorisation préalable

a violé la Convention collective de la presse périodique ; 2 / qu'en cas de contestation portant sur la qualification du salarié, les juges doivent rechercher la nature des fonctions réellement exercées

Z... établissait qu'il exerçait des fonctions techniques distinctes de ce mandat dans un lien de subordination vis-à-vis du président de la société Midi Chirurgie ou sous la dépendance des associés de

d'un an d'emprisonnement et à une amende délictuelle de 4 000 euros ; "aux motifs que les faits poursuivis ne sont pas pénalement prescrits ; que leur découverte, dans des conditions permettant l'exercice

droit de garde, attribué à une personne, seul ou conjointement, par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement, et que ce droit était exercé

membres du personnel, de la liberté d'expression, cette liberté doit être conciliée, dans l'exercice de leur mandat, avec le respect des règles encadrant l'exercice du droit syndical dans la fonction