Z..., alors que l'expertise n'ayant pas été effectuée par l'expert contradictoirement et alors que le rapport d'expertise n'ayant pas comporté l'annexion des pièces au moyen desquelles l'expert avait

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 156,157,160,168,324 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'expert

X..., ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que l'expert a transmis son rapport par lettre signée le 7 juillet 2000 (D 21) ; que sa signature atteste qu'il

Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la société Les Distilleries françaises des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'entrepositaire agréé qui a expédié

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait, alors selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 17-2 et 17-5 de la CMR que la responsabilité du transporteur peut être partagée avec celle de l'expéditeur

; que s'il ne peut être reproché aux experts d'avoir invité Jean-Louis Z... à assiter aux interrogatoires de Bruno E... et de Pierre B... et de lui avoir posé des questions il n'entrait pas dans l'objet

octobre 2000), que les époux X... ont confié à la Société antillaise de travaux et de constructions (SATEC) la construction d'un pavillon ; que se plaignant de désordres, ils ont, après désignation d'un expert

.. a cédé à Mme Y... un immeuble à usage d'habitation et de commerce, à Fleury-d'Aude au lieudit Saint-Pierre de la Mer, ainsi que le fonds de commerce de débit de boissons-discothèque qui y était exploité

Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, s'il ne fait pas littéralement état que les biens seront exploités par une personne morale, le congé fait mention de l'autorisation d'exploiter obtenue par

sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

, retenir que celle-ci n'avait pas repris ses activités antérieures "au sens où elle n'a jamais exploité le fonds de commerce visé à la police", dès lors que ladite activité ne consistait pas seulement

Pointe, née de Ver Delhan des Molles, demeurant à Erquery (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre), au profit de la société civile d'exploitation

d'un fonds de commerce emporte disparition de sa clientèle qui ne saurait y demeurer artificiellement attachée ; qu'en constatant que le fonds d'hôtel-restaurant n'avait pas été exploité pendant trois

ayant délivré un congé avec refus de renouvellement, l'exploitation a cessé le 30 mars 2009 ; que s'en prévalant, la société Profidis a assigné la société G et A distribution ainsi que ses associés afin

la partie civile la somme de 200 000 francs ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 555 du Code de procédure pénale, l'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit

. ; "aux motifs qu' "avant que ne commence l'interrogatoire plus particulier de Meftah X..., Me Screve pour ce dernier a soulevé la nullité de l'exploit par lequel Me Pras, huissier de justice à Lyon

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1994, qui, pour exploitation d'une carrière sans autorisation, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné

Y... était co-associé avait créé en 1972 son propre laboratoire d'analyses médicales avenue Valbourdin, la cessation de l'exploitation de ce laboratoire avec transfert d'activité rue Castillon, en vue