de 14ha 16a 14ca retenue par l'expert judiciaire, après avoir entériné comme exacts comme les chiffres (mais non la superficie totale exploitée) ressortant du rapport de ce dernier, et après avoir relevé

de signification figurant au dossier que l'huissier instrumentaire n'a fait aucune recherche notamment auprès du concierge et du voisinage pour vérifier que le domicile indiqué dans l'exploit "était bien

et le transporteur à raison d'une livraison par erreur de la marchandise à un tiers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'était fondée sur le "rapport de l'expert Y..." selon lequel "l'alcool éthylique

faisait valoir que la date du 4 octobre 1988 portée sur le justificatif de livraison, résultait d'une erreur, dès lors que le document de transport qu'il versait aux débats, mentionnait comme date d'expédition

Z... et d'autres riverains de la Centrale électrique qu'exploite M.

certaines surfaces n'est pas opposable au bailleur ; qu'en énonçant que c'était de manière conforme à la réalité qu'en l'espèce, l'expert judiciaire avait déterminé que la surface de vente exploitée par

en mairie, ni les diligences de l'huissier relatives à la vérification du domicile du destinataire de ladite signification ; que le jugement du 2 décembre 1992 a été signifié en mairie sans que l'exploit

Y..., expert-comptable de la société et rédacteur de l'acte, et son assureur, en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

société SCAC) du transport d'une machine de France aux Pays-Bas; que la machine ayant subi des avaries, la société Cérafrance, qui, le 6 février 1992, a obtenu du juge des référés la désignation d'un expert

Soit une perte d'exploitation de : 58 176 euros » ; que selon le rapport de l'expert judiciaire,« le rapport du Cabinet [E] [Y] de [Localité 1] (...) valorise le préjudice subi par le crédit-preneur à

A..., expert, que "M.

, alors, selon le moyen, que, d'une part, sont considérés comme mareyeurs-expéditeurs au sens de la convention collective, les entreprises qui assurent les opérations d'achat, de tri, d'allotissement et

France une certaine somme au titre d'un préjudice d'exploitation, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, le respect de la chose jugée dans la même instance est d'ordre public ; qu'en écartant

Pour rejeter la demande en reconnaissance de l'existence d'un chemin d'exploitation, l'arrêt retient, d'une part, l'absence de chemin avant 1988, l'expert judiciaire indiquant que la mauvaise qualité des

; qu'ainsi, en omettant de s'expliquer sur ce moyen qui, en critiquant le jugement et les observations de l'expert, tendait à établir que les éléments fournis par le salarié demandeur ne constituaient

de 18 293,88 euros ; "aux motifs que les consorts X..., tout en demandant à la Cour de réformer la décision du premier juge de ce chef et de leur allouer la somme de 1 780 000 francs estimée par l'expert

application de cette clause limitative de garantie, alors, selon le pourvoi, que la limitation de sa responsabilité invoquée par un transporteur et résultant d'une clause insérée dans un récépissé d'expédition

s'étant élevée au sujet de la rémunération de cet expert, ses honoraires ont été taxés à la somme de 73 431,35 francs ; Attendu que la société Kis France fait grief au premier président d'avoir fixé