Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 619 résultats pour « expiration du délai de l'action en recours »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L165-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 70
En cas d'absence de réalisation dans les délais requis, par l'exploitant ou par le distributeur au détail ou par le distributeur d'un dispositif médical, des études complémentaires demandées en application du IV de l'article L. 165-11, les ministres chargés
Article R725-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 25
prestations à venir ainsi que les voies et délais de recours.
Article R133-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06
Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours.
Article D821-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Elle peut faire l'objet, dans le délai de dix jours suivant sa notification, d'un recours devant le président de la compagnie nationale. Ce dernier rend sa décision dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article 17 bis
mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail ou au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du même code ; b) Soit l'action de formation s'inscrit dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise ; c) Soit l'action
Article L114-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 07
Lorsqu'une personne est définitivement condamnée par une juridiction pénale à une peine complémentaire, la privant de droits ou de prestations prévus au présent code et au code de l'action sociale et des familles, la caisse nationale mentionnée au second
Article R6323-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32
bénéficier d'une formation mentionnée au même alinéa, financée par le compte personnel de formation et réalisée en tout ou partie durant le temps de travail, notifie à l'employeur les périodes d'absence liées au déroulement de la formation dans un délai
Article 364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 67
L'obligation de fournir des aliments à ses parents d'origine cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article D353-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le bail produit effet jusqu'au dernier jour du mois.
Article 6
La saisine du Défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l'exercice de recours administratifs ou contentieux.
Article 10
Dès qu'un dysfonctionnement l'oblige à recourir à la procédure de secours, le commerçant est tenu d'adresser dans les plus brefs délais un courriel à la direction générale des douanes et droits indirects à la boîte aux lettres fonctionnelle dédiée :
Article 124-3
Dans un délai raisonnable, elle informe la personne physique ou morale concernée de l'issue réservée à la réclamation et de son droit de former un recours juridictionnel.
Article R2122-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux, ou lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables
Article R314-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 40
Si à l'issue du délai imparti par la mise en demeure prévue au troisième alinéa de l'article R. 314-100, le producteur n'a pas fait part au préfet de région de l'achèvement des mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime que la situation
Article R131-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Tout courtier de marchandises assermenté peut déférer l'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats.
Article R4611-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32
Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.
Article R623-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales statue dans un délai de deux mois. Dans le cas de rejet du recours, le montant de la dernière redevance annuelle est restitué.
Article R421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article R163-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05
radiation ou restriction des conditions d'inscription sur ces listes ou refus de modification du prix ou de baisse du taux de participation de l'assuré, sont communiquées à l'entreprise avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais
Article R2314-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18
L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la
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