Codes de loi français

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 60

Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie peuvent demander aux opérateurs de stockage souterrain de gaz, la communication des informations nécessaires à l'appréciation des niveaux des prix d'accès

Article R556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

I.- Avant tout projet de construction ou d'aménagement sur un site ayant accueilli une installation classée, le maitre d'ouvrage à l'origine d'un changement d'usage, dans les conditions définies par l'article L. 556-1, s'informe sur l'état de la procédure

Article Annexe A

Bande unique L'ensemble des volailles détenues ou élevées dans un site de production doit avoir le même âge ; au maximum 15 jours d'écart entre les plus jeunes et les plus âgés seront acceptés, sauf cas particulier faisant l'objet d'une dérogation par

Article 32-1

Au cours des cinq années suivant leur titularisation, les maîtres de conférences bénéficient, sur leur demande, d'une formation complémentaire à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 32, visant à l'approfondissement des compétences pédagogiques

Article L5336-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans l'autorisation prévue au 2° de l'article L. 5332-16 dans une installation portuaire dans laquelle des conteneurs sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés est puni d'un an d'emprisonnement

Article R5121-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 71

-Le directeur général de l'agence peut demander aux centres régionaux de pharmacovigilance de mener à bien toutes enquêtes et tous travaux de pharmacovigilance.

Article 1519 HA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau

Article R593-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 89

Le périmètre d'une installation nucléaire de base est celui mentionné à l'article L. 593-8.

Article 29

Toute admission de matières autres que des effluents d'élevage, des végétaux, des matières stercoraires ou des déchets d'industries agroalimentaires, ou de biodéchets triés à la source au sens du code de l'environnement, fait l'objet d'un contrôle de

Article EC 18

§ 3. - Si la source est constituée par une batterie, elle doit fonctionner par charge et décharge séparées, la décharge ayant lieu pendant la présence du public.

Article ANNEXE II

, il est procédé au calcul de la valeur limite à l'émission C suivant : V déchets (*C déchets + V procédés) C procédé C = V déchets + V procédé V déchets : volume des gaz de combustion résultant de l'incinération de déchets industriels spéciaux, rapporté

Article R3314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 04

Lorsque ces formations sont assurées par un centre de formation d'entreprise agréé ou par un moniteur d'entreprise, elles peuvent être dispensées sur différents sites d'exploitation dès lors qu'elles s'adressent exclusivement aux salariés de l'entreprise

Article 24

stockage souterrain ou d'un titre de stockage géologique de dioxyde de carbone existant, réglant leurs droits et obligations réciproques.

Article 4

Afin de faciliter leur traitement, leur conditionnement et leur stockage ultérieur, les déchets résultant de l'exploitation de l'installation seront triés par nature et par catégorie de nuisance radioactive.

Article 3

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités et établissements non affiliés qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des

Article Annexe 2

Une installation de gestion de déchets est considérée comme pouvant causer des accidents majeurs, au sens du présent décret, si les effets, à court ou à long terme, d'une défaillance due à une perte d'intégrité structurelle ou des défaillances de fonctionnement

Article 96 bis

Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut confier à un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de

Article ANNEXE, 8

Déchargement des résidus urbains

Article 245-4.05

Prises d'eau et décharges

Article L233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 64

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle.