Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, la construction projetée engendrant des troubles certains dans les conditions de jouissance de leurs biens immobiliers ; - la station-service en

d'une copie, par courrier électronique, des documents indiquant et établissant les éléments suivants : 1) les données économiques et financières relatives à la situation des taxis ; 2) les données statistiques

JANVIER 1971), LA SOCIETE DESMARAIS FRERES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION " TOTAL " A, PAR CONTRAT DU 8 JUILLET 1958, DONNE EN GERANCE LIBRE A JOUENNE UNE STATION-SERVICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME, EXPLOITANT LE CASINO MAURESQUE A ARCACHON, EN EXECUTION D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE ELLE ET CETTE

Il est enfin prévu que « l’exploitant peut indiquer que la station est maintenue en l’état lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité de modifier la (ou les) station(s) à l’origine du point atypique sans

Z... a été victime du vol de sa voiture qu'il avait garée dans le parc de stationnement exploité par la société Equipement auxiliaire des transports (SEAT), concessionnaire de la Ville de Paris ; que la

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ESCOFFIER-RENESCO QUI AVAIT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE TOTAL UN TERRAIN A USAGE DE STATION-SERVICE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (

Il résulte des éléments recueillis par l'expert auprès des autorités communales et de l'exploitant du domaine skiable que la station de [Localité 1] a connu entre 2007 et 2018 un doublement de sa capacité

de 200 euros par jour de retard et passé ce délai, de respecter l'interdiction de stationner " cul au ponton ".

Aux termes de l'article R. 3121-5 du code des transports : " L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes

La SA DE LA BONGARDE soutient que : - son local doit être classé dans la catégorie DEP 1 " lieux de stockage à ciel ouvert ", dès lors que l'activité principale de la société exploitante est une activité

l'article L. 43 du code donne mission à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), établissement public administratif de l'Etat, notamment de coordonner " l'implantation sur le territoire national des stations

place du village, empêchant ainsi tout accès à leur immeuble et les ayant contraints à cesser l'activité de gîte dès l'été 2020 ; * à déplacer les activités déjà existantes dans la rue où ils exploitent

Lorsque l'exploitant ou son ayant droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant, tout changement d'exploitant

L'article 3 du préambule des accords interprofessionnels dispose notamment que « la gestion d'une station-service suppose que l'exploitant, s'il se comporte en bon commerçant et en bon gestionnaire, dégage

et disciplinaires et découlant de l’article 9 de Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, des dispositions de l’article L. 171-6 du code de l’environnement, en tant qu’elles permettent à l’exploitant

D'ailleurs, à hauteur d'appel, l'administration ne démontre pas que ces stations pourraient être considérées autrement, en tant qu'unités de production autonomes.

Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUEYRAS, de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du syndicat mixte des stations