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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03648
20 décembre 2017
20 décembre 2017
sous la qualification suivante : - avoir à [...], le 20 avril 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
Source officiellePage 39 sur 82
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01215
29 novembre 2011
29 novembre 2011
de consommateurs souhaitant s'informer sur les offres disponibles pour un bien ou un service donné en leur transmettant le contenu des offres émises par des marchands préalablement référencés par l'exploitant
Source officielle