encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée, conformément au terme convenu dans son engagement, jusqu'à extinction

pour la victime ; 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction

10] (le syndicat des copropriétaires), devenu propriétaire de la parcelle cadastrée BZ n° [Cadastre 7], a assigné la Compagnie des filles de la charité de Saint-Vincent-de-Paul en constatation de l'extinction

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 12.

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance introduite le 5 mai 2015 devant le conseil de prud'hommes et, en conséquence de constater l'extinction de l'instance, alors « qu'aux

alors « que les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile d'un jugement déclarant l'action publique éteinte, sont tenus de rechercher si les faits sont atteints par une cause d'extinction

secret professionnel ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de la saisie d'un courrier adressé par la personne mise en examen à son avocat, annexé à un procès-verbal d'extraction

, locataire dans un immeuble en copropriété d'un lot à usage commercial appartenant à la Société paloise immobilière de l'X..., ayant installé dans une partie commune de l'immeuble, une cheminée d'extraction

(les consorts X...) ont conclu avec la société Matériau routier moderne (la société) un contrat en vue de l'extraction par cette dernière de sable sur un site leur appartenant, dans un délai maximum de

de l'hôtel, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Gallieni s'est plaint de plusieurs troubles : non-conformité des ouvertures avec création de vues sur la copropriété, installation des extractions

attaqués et les productions, que les sociétés Graphocolor et Pivaudran ont, chacune de leur côté, chargé la société SRTI systems (société SRTI) de l'étude et de la réalisation d'une installation d'extraction

poursuite reposait sur des données extraites du « lac de données dites SkyEcc », recueillies en France à l'occasion d'une enquête et d'une information diligentées au tribunal judiciaire de Lille, extractions

du passif des procédures collectives, cette extinction du passif tenant d'ailleurs généralement à l'abandon par la CRCAM de sa créance ou au rachat par cette dernière de celle des autres créanciers, dès

premier ressort, Donnons acte à madame [Y] [I] épouse [D] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction

banque (délégataire) pour le règlement des sommes payables par la SEML à la banque au titre du contrat de prêt » et « l'exécution par l'armateur de ses obligations […] emportera à due concurrence extinction

pénale, 97, 156 et suivants, 591 et 593 du même Code, 1382 du Code civil, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, en l'état de l'extinction

réunis : Attendu que la société France boissons fait grief à l'arrêt d'avoir statué au fond et rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en énonçant qu'il suffit de constater qu'après extinction

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que si, en application des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction