kilomètres de Biarritz ; que les époux X... ont assigné les époux D... pour leur faire interdire de poursuivre cette activité et obtenir des dommages-intérêts ; Attendu que les époux D... et l'entreprise

BANQUE OCCIDENTALE (SDBO), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 juillet 1992, qui, dans l'information suivie contre X..., des chefs de faux

Après avoir jugé que l'accident du travail de la victime est imputable à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, substituée à l'employeur, l'arrêt constate que la caisse a fixé le taux d'incapacité

révision de la convention, ce qui excluait toute intention coupable de Claude Y... et Marcel Z... tenus au passif par imputation sur leurs comptes courants ; "qu'il ne peut leur être reproché une faute

résulter du fait de "se cacher derrière une association, l'association Droit d'Urgence", qui n'était même pas partie à la procédure de Nanterre ; qu'on ne saurait admettre qu'il a été "fait état d'un faux

X... disposait du chéquier, de la carte bancaire, dont il avait le code secret ; que cette entreprise de façade permettra l'édition de fausses fiches de salaires et autres documents produits à l'appui

Habib, - CHAIB X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 30 mars 1993, qui, pour vol, recel de vol, usage de fausse plaque minéralogique, falsification de document

à temps partagé in solidum avec l'entreprise utilisatrice. 17.

rendant impossible son maintien dans l'entreprise, a pu en déduire que le licenciement pour faute grave était justifié. 6.

X... avait commis des fautes déterminantes de l'accident ; qu'en effet, l'accident ne se serait pas produit si M.

N... ; que le plan de prévention ne faisait pas état des risques d'interférence dans le cadre des activités réalisées simultanément par les deux entreprises ; que l'inspection du travail estimait donc

X... engagé le 19 juin 1956, a été licencié pour faute grave le 28 mai 1984, la société Paris Print lui reprochant des faits de corruption et de vol au préjudice de l'entreprise ; qu'une instance pénale

aux autres salariés ; "aux motifs que la société Ineo Nord Picardie fait valoir que ce préjudice découle directement des infractions de faux et usage de faux visées dans la prévention dès lors qu'elle

Q... fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement, prononcé pour faute lourde, fonde sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de

et usage de faux, de Pierre Y..., prévenu déclaré coupable de complicité de présentation et de publication de comptes annuels inexacts et de complicité de faux et d'usage de faux, de Michel Z..., prévenu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme F... était fondé sur une faute grave et D'AVOIR confirmé le jugement entrepris

de l'entreprise utilisatrice, dit que l'employeur était responsable des conséquences financières de cette faute, condamné l'entreprise utilisatrice au paiement de l'intégralité des conséquences financières

détenait pour la société dirigée par la partie civile qui lui avait remis des chèques ne permet pas d'établir ainsi que l'indique celle-ci l'élément intentionnel des infractions d'abus de blanc-seing, de faux