les modifications intervenues dans la composition des organes de direction et d'administration, elle usait d'une qualité perdue pour obtenir le paiement de cotisations indues et constituait ainsi une fausse

[M] avaient commis une faute civile en trompant la société [1] par interposition de fausses entreprises, ordonné une expertise afin de déterminer l'existence et l'étendue du préjudice subi par la société

405 du Code pénal, il en va autrement à l'égard des clients directs de la société Logis 2000 ayant traité directement avec le prévenu en sa qualité de gérant de la fausse entreprise "Logis 2000" ;

civile qui lui est reprochée est incriminée par ce texte ; qu'en se bornant à constater « la faute civile consistant en une tromperie par interposition de fausses entreprises » sans identifier une faute

, même si elle a une existence réelle, qui se fait livrer des marchandises qu'elle revend à vil prix en ne les payant pas ou en ne les payant qu'avec des chèques sans provision est une fausse entreprise

certains autres prévenus en qualité de complices, relevant que les premiers, avec l'aide et l'assistance des seconds, avaient fait du centre de dianétique et de l'église de scientologie de Lyon des entreprises

donataire lorsque la personne contactée était disposée à verser effectivement de l'argent et, dans un troisième temps, de recueillir les dons à domicile par des coursiers pour persuader l'existence de la fausse

les revendant immédiatement au comptant et à perte, rentre dans le cadre de la fausse entreprise de l'escroquerie ; qu'en l'espèce, il résulte de l'exposé des faits du jugement, expressément adopté par

IMPORTANTE ET LA PROMESSE DU REGLEMENT DE L'ACHAT DE MARCHANDISES PAR LETTRES DE CHANGES DEMEUREES IMPAYEES A LEURS ECHEANCES RESPECTIVES, ILS AVAIENT PERSUADE LES FOURNISSEURS DE L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE

405 ancien du code pénal puisque, dans la nouvelle définition de l'escroquerie, les manoeuvres frauduleuses ne doivent plus avoir nécessairement pour objet de persuader la victime de l'existence de fausses

; que, sur les manoeuvres frauduleuses, pour persuader les candidats à la franchise de l'existence de la fausse entreprise ci-dessus caractérisées, il a organisé des réunions d'information, au cours desquelles

entreprise, élément constitutif du délit d'escroquerie, postule que l'entreprise n'existe pas ou bien que, partiellement vraie, elle présente dans d'autres parties des circonstances entièrement fausses

noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise, s'est fait remettre l'une des choses énumérées par l'article 405 du Code

NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME FAUSSE, PUISQU'IL EST ETABLI QU'ELLE PRESENTE UN FOND CERTAIN ET QUE LA CIRCONSTANCE QUI LA FERAIT DEGENERER EN FAUSSE ENTREPRISE, A SAVOIR L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE

que les comptes ont toujours été débiteurs ; qu'outre la fausse entreprise créée par les inculpés, ceux-ci ont usé de moyens frauduleux pour convaincre leur clientèle (utilisation d'un papier à en-tête

entreprise ; que la cour d'appel a estimé que Miguel Y... avait remis des fonds au prévenu persuadé de l'existence d'une fausse entreprise dès lors que la Sofinal SA, avec laquelle il avait contracté,

commerce et usage ; " aux motifs qu'il est établi que la prestation par la société Sopreinco d'agents de surveillance pour le gardiennage des sites de la société CIT Alcatel sous le couvert de la fausse

X... qui donnait force et crédit à ces manoeuvres escroqué les souscripteurs en les persuadant par une mise en scène de l'existence d'une fausse entreprise et d'un crédit imaginaire ; "alors qu'en s'abstenant