M... a commis une faute au sens de l'article 221-6 et si cette faute a causé directement le décès ou, indirectement, a contribué à créer la situation qui a conduit au décès, au sens de l'article 121-3

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre civile et sociale), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, dont le siège social est ... (6e), (Bouches-du-Rhône

X... et son assureur le Groupe Azur la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel,

[O] [G], 2°/ Mme [K] [F], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 11], ont formé le pourvoi n° P 23-14.479 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2019), par acte authentique du 20 décembre 2013, M.

X... a commis une faute civile d'imprudence et de négligence caractérisée, à partir et dans la limite des faits d'homicide involontaire, objet de la poursuite, qui a entrainé pour les parties civiles un

motifs propres à la Cour que l'entreprise X..., qui avait la charge de livrer à l'entreprise Z... un échafaudage complet, ne pouvait faire l'économie de vérifier la livraison et de s'assurer de la présence

121-3, 221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des articles 121-2, 121-3 et 221-6 du code pénal que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 22 septembre 1997, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me SPINOSI, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Infirmant le jugement, la cour annule, faute de preuve de la réalité des faits reprochés, l'avertissement du 8 avril 2013.

Y... a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 octobre 1998) a rejeté sa demande ; Attendu que M.

Faits et procédure 1.

X..., civilement responsable, - La société GMF assurances, intervenant volontaire, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs, en date du 17 février 2017, qui,

(chambre des expropriations), dans le litige les opposant : 1°/ à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège

E... est définitivement privée de la présence de son grand-père et de la possibilité de le connaître était dû au décès de son aïeul, lui-même dû à un fait volontaire présentant le caractère matériel d'une

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2019) et les productions, M.