Codes de loi français

Article 25

Tout représentant des salariés peut être révoqué pour faute grave dans l'exercice de son mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond à la

Article 10

Le conseil de déontologie médicale des armées peut être saisi pour la qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles, soit par l'une des autorités habilitées mentionnées au 1° et 2° de l'article

Article R131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

La décision par laquelle le préfet prescrit au propriétaire les obligations de débroussaillement qui lui incombent en application de l'article L. 131-11 mentionne le délai au-delà duquel, faute pour celui-ci d'avoir rempli ses obligations, il y sera pourvu

Article 1245-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.

Article D5341-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12

Le capitaine remet au pilote un certificat attestant du service fait, faute de quoi le pilote sera cru dans ses déclarations. La remise de ce certificat peut se faire par voie électronique.

Article 706-95-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29

-Il peut être recouru à la mise en place et à l'utilisation d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement

Article 2

L'électeur adresse l'enveloppe n° 3, soit par voie postale, soit par la voie du courrier interne des services, au bureau ou à la section de vote dont il dépend.

Article 1242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Article 25

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.

Article 8

Un comité d'audit et d'évaluation auprès de l'Association française de normalisation est chargé d'organiser l'évaluation de l'activité des bureaux de normalisation prévue à l'article 11 et de contrôler la conformité et l'efficacité de l'activité de l'Association

Article 8

Le président du conseil et les présidents des sections constituent le bureau du Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture. Ce bureau est élu pour la durée restant à courir du mandat du conseil.

Article 12

Un bureau de vote est constitué afin de procéder au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.

Article 10

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fougères.

Article 3

Le Bureau des ressources génétiques est assisté d'un conseil d'orientation interministériel.

Article 17

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Coteaux du Lizon.

Article R3413-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Le président de l'académie et les autres membres du bureau sont assistés d'un secrétaire général désigné par le président de l'académie et recruté sur contrat après avis de la commission administrative et financière et accord du ministre de tutelle selon

Article L125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77

Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dont les montants maxima sont déterminés par arrêté, par catégorie de contrat.

Article R593-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25

les meilleures techniques disponibles applicables mentionnées à l'article R. 593-99.

Article 26

L'assemblée plénière du conseil supérieur, par un vote favorable unanime, peut donner délégation au bureau pour émettre des avis et des propositions.

Article O 24

. - Lorsque les bureaux ou les tables sont fixes, les prises de courant doivent être installées sur ces tables. § 4. - Lorsque les bureaux ou les tables sont mobiles, l'alimentation des lampes doit se faire au moyen de prises de courant de parquet.