L'avenant a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 17 mai 2010, l'étendant à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux

Dans ces conditions, la société V... ne peut reprocher au bureau d'études technique Lidove le choix de la technique de descente de charge, pour lequel elle ne lui avait donné aucune indication que celle

ledit bureau d'études techniques.

le Bureau Veritas et La Mutuelle du Mans devant la juridiction judiciaire ; Attendu que La Mutuelle du Mans assurances IARD fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser l'OPHLM, alors, selon le

(la société Axa), était chargée du lot charpente, couverture, bardage métallique, et la société Bureau Véritas, assurée par la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD (la MMA), du contrôle technique

Il était annexé à l'acte de vente le rapport technique de la société Bureau Véritas établi courant avril 1999 et certifiant l'absence de flocages, de calorifugeages ou d'amiante dans les faux plafonds.

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société Bureau Veritas construction, alors : « 1°/ que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents

techniques dans la description de points de détail" dont la prévision incombe au maître d'oeuvre; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23

; que le maître de l'ouvrage a assigné les locateurs d'ouvrage en réparation de son préjudice, et ceux-ci ont formé entre eux des actions récursoires ; Attendu que la société Bureau Véritas fait grief

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Bureau

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que, subsidiairement, aux termes de l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d&apos

utilisant la technique du scanner" ; que le matériel litigieux, un scanner informatique à plat, constitue, d'après l'arrêt attaqué lui-même, un appareil de bureautique utilisant la technique du scanner

Faits et procédure 1.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec

Veritas, aux droits de la société Contrôle et prévention (CEP) : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 mars 2000), que la société Mildis, maître de l'ouvrage, a fait édifier un bâtiment à usage

Jean, Robert A..., demeurant ... (2ème), 48/ de la Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est ... (16ème), 58/ du bureau d'études Omnium technique

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite "Syntec

L'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 attachée à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987