Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 977 résultats pour « fixation d'un délai pour le dépôt des candidatures »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R812-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats sélectionnés pour participer, selon le cas, à la phase de dialogue ou à la phase de désignation, et avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures en précisant les motifs de ce rejet
Article R218-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59
La mise à bail ou la cession d'un bien acquis par le titulaire du droit de préemption, par application du présent chapitre, fait l'objet d'un appel de candidatures qui est précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant
Article L3313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40
L'accord d'intéressement est déposé auprès de l'autorité administrative compétente dans un délai et selon des modalités déterminés par voie réglementaire.
Article 6
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités de dépôt des candidatures.
Article 40-13
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de dépôt et d'instruction des candidatures à l'intégration dans le corps judiciaire des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci
Article R445-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
Lors de la fixation de la nouvelle politique des loyers ou lors son renouvellement, le montant maximal de loyer d'un ensemble immobilier exprimé en surface corrigée peut être exprimé en surface utile, telle que définie à l'article D. 331-10, sans que
Article 1164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Article L2312-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 02
Il dispose d'un délai de trois semaines à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition.
Article A3113-39-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 27
L'agrément est délivré dans un délai de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet, dont le contenu est précisé au chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'article A. 3113-39-1.
Article R212-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04
Le dépôt d'office prévu par le même article peut être prescrit par le préfet si, à l'expiration d'un délai de six mois après la mise en demeure, celle-ci est restée sans effet.
Article R114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 61
Chaque candidature est accompagnée de celle d'un suppléant.
Article L4233-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
Nul ne peut être candidat à une élection pour être membre d'un conseil s'il a atteint l'âge de soixante et onze ans à la date de clôture de réception des déclarations de candidature.
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou de consultation du préfet d'une autre région
Article 8
Fixation de la marge de détail des produits pétroliers et gaziers réglementés.
Article 6
Fixation de la marge de gros des produits pétroliers et gaziers réglementés.
Article 7
Les fiches de réception UE sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier complet.
Article 1729 C bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 60
Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis.
Article R212-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Le secrétaire de la commission notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat et celles du procureur général.
Article L312-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
La garantie des dépôts couvre, dans la limite d'un plafond, les fonds laissés en compte auprès d'un établissement de crédit et libellés en euros ou dans la devise d'un autre Etat, dans les conditions suivantes : 1° Ces fonds doivent être restitués par
Article R712-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 40
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
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