DE LOCATION AGRICOLE ET UN PRIX DE LOCATION DE CHASSE, L'INCOMPETENCE AYANT ETE SOULEVEE EXCLUSIVEMENT QUANT A LA FIXATION DU PRIX DE CETTE DERNIERE LOCATION, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU DIRE

SE PREVALANT DE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA FIXATION DU PRIX DU LOYER CONSTATE DANS LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977, POUR UN MONTANT INFERIEUR A CELUI DEMANDE DANS LE COMMANDEMENT QUI SE PREVALAIT DE LA

NOVEMBRE 1962 AVAIT ETE CONVERTI EN BAIL A METAYAGE LE 11 NOVEMBRE 1968, ONT, A LA SUITE D'UN PROJET DE VENTE DU BIEN LOUE, FAIT USAGE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ET SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FIXATION

E..., qui avait conclu d'abord en excipant de la nullité de la vente puis en déclarant accepter le principe de la vente sous réserve que le prix soit réexaminé, que les époux Y... prenant acte de l'accord

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SERVAJEAN A CONCLU EN 1969 DEUX CONTRATS D'ENGRAISSEMENT DE PORCS AVEC LA COOPERATIVE AGRICOLE

COUR DE CASSATION, AU MOTIF QUE LE LITIGE NE CONCERNERAIT QUE LES RELATIONS ENTRE UNE ASSOCIATION DECLAREE ET L'UN DE SES ADHERENTS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT A SE PRONONCER SUR LE PRIX

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa septième branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une

rendu le 31 décembre 1998, à défaut de contredit, avait acquis l'autorité de la chose jugée en ce qu'il relevait l'existence d'une contestation sérieuse articulée par la société SMDR relative à la fixation

VAROIS "LES ABEILLES" ; QUE LA SOCIETE "CANTIERI NAVALI SANTA MARIA" N'ETABLIT NI QUE CETTE DECISION SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE, NI QUE LA FIXATION

centres Home Florimont et résidence Florimontane, ceux-ci constituaient des centres de vacances répondant aux conditions prévues par l'arrêté du 11 octobre 1976, comme en décidait d'ailleurs, lors de la fixation

DE 390.000 FRANCS IMPOSE A HARBOUT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE LA DISSIMULATION, SOUS L'APPARENCE D'UNE CESSION D'EXPLOITATION, D'UNE CESSION DE BAIL ILLICITE, SE MANIFESTANT PAR LA FIXATION

modifié à chaque période triennale ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 415-12 du Code rural et 1134 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, qui n'a pas précisé quel était le mode de fixation

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1985), la Fédération Française des Syndicats de Libraires a assigné en référé les sociétés Boulogne

commune de Gièvres ont adressé au préfet du Loir-et-Cher une déclaration d'intention d'aliéner ; que cette commune ayant décidé d'exercer son droit de préemption et les consorts Y... ayant refusé le prix

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, A LA SUITE DU REJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN QUI ETAIT CONCERNE PAR UN

le preneur a sollicité le deuxième renouvellement des baux à compter du 20 novembre 2001 ; que les bailleurs ont accepté le principe du renouvellement, mais qu'aucun accord n'a pu être trouvé sur le prix