dépendance que pour le trajet de retour des espèces migratrices vers leur lieu de nidification, doit être une protection complète, excluant des risques de confusion entre espèces différentes, et que la fixation

stipulations contractuelles liant la société Yab à la société Fendler, la note finale d'honoraires du maître d'oeuvre devait être calculée par rapport au montant hors taxes final des travaux, dont la fixation

qu'il y ait lieu à interprétation, les termes de la clause litigieuse posent clairement le principe d'une indexation annuelle ; qu'au surplus, confrontée à des difficultés d'application de baux en pourcentage

A un jugement n° 1902546 en date du 16 février 2022, le tribunal administratif de Pau a, avant-dire droit, ordonné une expertise médicale aux fins de fixation du taux d'invalidité concernant l'infirmité

Par un courrier, enregistré le 28 juillet 2022, la société Pro Ardèche TP déclare, d'une part, que la " finition soignée " des bétons ne correspond à aucune nomenclature connue et, d'autre part, que toutes

Il est donc bien évident qu'en contestant la décision de la MDPH du 13 février 2018, elle entendait contester le taux d'incapacité reconnu ainsi que les conséquences de cette fixation.

Elle relève également que les pourcentages sont inversés s'agissant des dépens et des frais irrépétibles, la cour ayant retenu qu'ils seraient à la charge de M.

rémunération en avril 2016 en application de la disposition d'un accord d'entreprise du 19 septembre 2012 selon laquelle les représentants du personnel « seront assurés a minima tous les 3 ans d'un pourcentage

de différenciation mais, de surcroît, allant le plus souvent de pair, leur cumul sur valorise une même différence sous deux critères différents ; qu'enfin, l'AFPA ne justifie pas du bien-fondé du pourcentage

de différenciation mais, de surcroît, allant le plus souvent de pair, leur cumul sur valorise une même différence sous deux critères différents ; qu'enfin, l'AFPA ne justifie pas du bien-fondé du pourcentage

    En mars 1996, après le dépôt des conclusions d'appel, les parties déposèrent une demande conjointe de fixation.

Le 31 août 1999, l’hôpital demanda la fixation d’une nouvelle date d’audience. Après un ajournement, celle-ci eut lieu le 31 octobre 2000. 9.

    La requérante alléguait que la fixation et le paiement tardifs d'une indemnisation consécutive à l'expropriation de ses terrains avaient porté atteinte au droit au respect de ses biens. 4

    La requérante alléguait que la fixation et le paiement tardifs d'une indemnisation consécutive à l'expropriation de ses terrains avaient porté atteinte au droit au respect de ses biens. 4

Le 21 septembre 2000, le requérant demanda la fixation d'une nouvelle date d'audience. 6.     Le 30 juillet 2002, le tribunal fit droit à la demande du requérant (décision n o 3992/2002).

    Le 8 juillet 1998, la requérante demanda la fixation d’une nouvelle date d’audience. Celle-ci fut fixée au 27 novembre 1998. A cette date, trois témoins furent entendus.

Le 18 mai 2001, le requérant demanda la fixation d’une nouvelle date d’audience. 8.     Le 13 décembre 2002, le tribunal rejeta l’action du requérant (jugement no 7205/2002). 9.

de la sté LOCINFOR à la saisie-attribution qu'elle avait fait pratiquer entre les mains de la sté BBGR et que cette somme devait venir en déduction du montant de la créance dont elle sollicitait la fixation

L'article R. 541-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige précise : 'Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que

janvier 1994 ; qu'après avoir refusé de renouveler le bail, la SCI a exercé son droit de repentir et offert à la société locataire le renouvellement du bail au 1er février 2006, puis l'a assignée en fixation