Codes de loi français

Article 24

Les articles 71 à 79 de la loi du 19 octobre 1946 déterminaient les conditions dans lesquelles les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pouvaient formuler un recours devant le conseil supérieur de la fonction publique (de l'Etat

Article 2

La commission examine si la publication remplit les conditions prévues par l'article 1er du présent décret et formule un avis motivé.

Article 37

Pour tout bâtiment climatisé à usage autre que d'habitation, le ratio d'ouverture solaire équivalente, noté " Rose " et calculé selon la formule donnée en annexe V, doit être inférieur ou égal à la valeur donnée dans le tableau suivant.

Article 1

Les candidatures sont formulées par écrit ; elles doivent parvenir à l'autorité investie du pouvoir de nomination quinze jours au moins avant la date de l'examen.

Article 4

Ce conseil formule ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et propose les mesures relatives à l'enseignement qu'il juge nécessaires au développement des activités de l'Institut.

Article L1225-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Elle prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude de la salariée à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Article L342-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Elles entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de leur notification, sauf opposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie formulée dans le même délai.

Article R134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Les parties doivent formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit sur lesquels elles sont fondées.

Article 495-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34

forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi, à moins que l'intéressé ne formule

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Ce délai n'est pas opposable lorsqu'une première demande a été formulée avant cette échéance.

Article R515-116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 80

Lorsqu'elle est saisie par une personne sollicitant l'accès à ces données, l'autorité compétente formule une telle demande à l'exploitant en vue de leur transmission.

Article R*96 G-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53

connexion mentionnée au cinquième alinéa du II de l'article L. 96 G, adressée au contrôleur des demandes de données de connexion, et l'autorisation préalable délivrée par celui-ci, mentionnée au premier alinéa du II du même article L. 96 G, sont formulées

Article 49 septies ZZQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71

L'option mentionnée au V de l'article 244 quater W du code général des impôts est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice, avec

Article L1233-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique : 1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ; 2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique

Article D752-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 11

d'exploitation ou l'assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 communique, sur demande, les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les risques ainsi que les produits auxquels la victime a pu être exposée, à l'exclusion de toute formule

Article R612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

-Les réclamations, formulées par les travailleurs indépendants, qui concernent leurs relations avec l'un des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 216-4 et L. 752-4 et qui portent sur leurs cotisations ou contributions de

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Les contrats sont formulés en termes clairs et compréhensibles et, s'ils revêtent la forme écrite, sont lisibles.

Article R541-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 41

Les financements sont attribués sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande.

Article R1232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 05

de recherche des causes du décès, ou à d'autres fins scientifiques, ne peut être opéré sur une personne décédée âgée de plus de treize ans sans interrogation obligatoire et préalable du registre sur l'existence éventuelle d'un refus de prélèvement formulé

Article L1115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 22

Elle favorise la coordination entre l'Etat et les collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales et peut formuler toute proposition relative à l'action extérieure des collectivités territoriales.