confirmé en ce qu'il a retenu une somme de 3982€ de ces chefs. 2) Les préjudice patrimoniaux permanent (après consolidation) Dépenses de santé futures (DSF) Il s'agit des frais médicaux et pharmaceutiques

    Du 15 novembre 2016 au 15 février 2017, le requérant fit l’objet d’un traitement pharmaceutique par psychotropes. 38.

Elle a communiqué le montant de ses débours définitifs, soit la somme de 283.390,60 €, ventilée comme suit': - frais hospitaliers : 31.209,57 € - frais médicaux': 18.615,47 € - frais pharmaceutiques

Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.

du 16 novembre 2018) *contrat avec [10] en cours de négociation pour un montant d'environ 672000 euros (proposition du 29 novembre 2018), *contrat avec [17] en cours de négociation pour la fourniture

Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Gaëlle POIRIER, FAITS ET PROCÉDURE : Fondé en 1954, le laboratoire Servier est devenu le premier groupe pharmaceutique

très grande partie, à l'origine des lésions importantes conservées par l'enfant ; le taux de perte de chance de 80% retenu doit être confirmé ; - elle a exposé des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques

en méconnaissance des dispositions des articles L. 1451-1 et suivants du code de la santé publique ; - confier la gestion de la crise sanitaire à des épidémiologistes indépendants des industries pharmaceutiques

perquisition opérée au domicile de Claudette Q... sont instructifs au regard du délit d'escroqueries ; qu'en effet, les policiers ont saisi plusieurs boîtes de Gonal F et de nombreuses vignettes pharmaceutiques

[U] lors de l'accident correspondaient strictement aux missions prévues pour le poste au titre duquel il avait été engagé par elle, - la fourniture d'équipements spécifiques appartenait à l'entreprise

indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages, tels que notamment des frais de garde d'enfants, de soins ménagers, des appareillages, des fournitures

Il ajoute que dès l'été 2016, le dirigeant de [10] avait envisagé de la placer sous procédure collective, que sa holding l'en a dissuadée, que la cessation du contrat de fourniture en décembre 2016 n'a

Toutefois et ainsi qu'il ressort des termes mêmes de l'article 2.4 du cahier des clauses techniques particulières du marché public de restauration, les seules fournitures exigées du prestataire, la société

du code de procédure civile, L 442-6,1,5° du code de commerce, 1101, 1108,1134,1147,1152,1153 et suivants du code civil, 1382 du code civil et 31,3° b de la convention collective de l'industrie pharmaceutique

commerces situés dans les grands centres commerciaux au bénéfice des commerces permettant des achats de première nécessité tels que les commerces alimentaires, et les commerces de détail de produits pharmaceutiques

dépenses de santé actuelles à hauteur de 7 159,30 euros, comprenant des frais hospitaliers pour un montant total de 5 697,76 euros, des frais médicaux pour un montant de 1 203,76 euros, des frais pharmaceutiques

L'alcool qui résulte de la distillation bénéficiant de l'aide visée au paragraphe 1 est utilisé exclusivement à des fins industrielles, notamment la désinfection ou les usages pharmaceutiques, ou à des

, représentée O la SCP d'avocats Cauvin et Leygue, demande à la cour de condamner le CHRU de Montpellier à lui payer les sommes de : - 274 554, 05 euros, en remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques

Elle demanda en outre au Tribunal fédéral d’établir que la fourniture d’une dose létale de cette substance à une personne capable de former son propre jugement et ne souffrant d’aucune maladie mentale

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) - Dépenses de santé futures 4 972,26 € Ce poste vise les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même