d'appel d'AMIENS, en date du 14 juin 1994, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution de parties civiles contre personne non dénommée, des chefs de dégradations volontaires d'immeubles

de rapport à la société Fayat Compagnie Financière le 7 mai 1996, ont assigné cette dernière, en remboursement des charges de l'immeuble payées pour la période du 7 mai au 31 décembre 1996 ; Attendu

était propriétaire d'un bien immobilier sis à [Localité 2] ; que les titres sociaux représentant son capital étaient détenus par la société anonyme de droit luxembourgeois Kullu, dont les associés

l'objet social ; que les clauses limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 mars 2003), que, pour financer l'achat d'un immeuble, M.

, bâtiment E, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de : 1°/ la Société anonyme d'économie mixte de construction de Maisons

et servant les intérêts personnels des dirigeants n'est pas nécessairement constitutif d'un abus de biens sociaux ; qu'en considérant que le paiement par la société FC Construction de ses sous-traitants

X... un immeuble à usage de théâtre, le théâtre Hébertot, et un immeuble à usage de magasin de décors, à Paris ; que dans le même acte, la société du théâtre Hébertot a cédé à M.

d'études et de réalisation de gestion immobilière de construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société MMA Iard, société anonyme, 3°/ la société MMA Iard

trouve l'Union industrielle de crédit, a consenti à la société civile immobilière République (SCI), propriétaire de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier des immeubles destinés à être vendus

Robert Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Renée X..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / de la Banque Sofal, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient l'Union industrielle de

trouve l'Union industrielle de crédit (UIC) a consenti à la société civile immobilière République (SCI), propriétaire de terrains sur lesquels elle envisageait d'édifier des immeubles destinés à être

Pavi 2000 (société Pavi) ; que, reprochant à celle-ci d'avoir démoli la cage d'escalier et d'occuper l'immeuble entier, la SCI Bertrand a demandé sa condamnation à remettre en état les accès aux étages

, et sa locataire la société Institut supérieur européen de gestion dont le siège social est à Nantes (la société ISEG Nantes) avaient été condamnées, sur la demande des époux X..., copropriétaires dans

[A] et Mme [O], propriétaires de l'immeuble situé [Adresse 8], assurés auprès de la société Pacifica, M. et Mme [L], assurés auprès de la Macif, propriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] et M.

/ à la société Vittecoq, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Christophe Ancel, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur

la société tenue le 11 mars 2008 ayant décidé de vendre l'immeuble, Mme W..., estimant être devenue copropriétaire indivis de celui-ci, a assigné V...

appartement n° 40, 7e étage, ... du Roussillon (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la société

un immeuble comprenant des logements sociaux ; que celle-ci a réalisé un immeuble comportant trente-neuf logements intégrant huit logements éligibles au dispositif « prêt locatif social » ; que, soutenant