Codes de loi français

Article 314-29

recherche peut bénéficier au portefeuille du client, en tenant compte, lorsqu'il y a lieu, de stratégies d'investissement applicables à différents types de portefeuilles et de l'approche retenue par le prestataire de services d'investissement pour imputer

Article 1663 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 07

Après imputation des réductions et crédits d'impôt, prélèvements, retenues à la source et acomptes, le solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est recouvré dans les conditions fixées par les articles

Article R174-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

La différence entre les montants ainsi versés et ceux fixés pour l'année en cours est imputée sur le versement effectué le 5 du deuxième mois suivant celui au cours duquel le montant du forfait ou de la dotation est fixé.

Article A444-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire. 4° Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments

Article 776 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Dans ce cas, les droits acquittés lors de la première donation à raison du bien réincorporé sont imputés sur les droits dus à raison du même bien lors de la donation-partage.

Article 223 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 17

Lorsque la société mère opte pour le régime prévu au paragraphe I de l'article 220 quinquies : a) Le déficit d'ensemble déclaré au titre d'un exercice est imputé sur le bénéfice d'ensemble ou, le cas échéant, sur le bénéfice que la société mère a déclaré

Article 220 Z bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 59

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quaterdecies est imputé en totalité sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées.

Article L6145-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Le comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas : 1° D'insuffisance de fonds disponibles ; 2° De mauvaise imputation comptable des dépenses ; 3° D'absence de justification de service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement ; 4° De

Article 2398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Les inscriptions prévues par le présent article sont prises à la requête du greffier du juge des tutelles, et les frais en sont imputés au compte de la tutelle.

Article R5442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 00

cinquième classe, le fait : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Pour un pharmacien ou un vétérinaire, de ne pas déclarer immédiatement au centre de pharmacovigilance vétérinaire dont il dépend un effet indésirable grave ou inattendu susceptible d'être imputé

Article R1112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 92

d'accessibilité programmée n'a pas été déposé dans le délai imparti, que ce délai résulte des dispositions générales ou d'une décision individuelle, et que ce retard n'est pas justifié, la durée du dépassement du délai imparti pour le dépôt du schéma est imputée

Article 220 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

-Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d'impôt.

Article L5211-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation prévue au même article.

Article 322-8

Le teneur de compte-conservateur n'est pas tenu d'avoir connaissance des termes du mandat de gestion de portefeuille.

Article 37

Ces risques macroprudentiels ou systémiques s'entendent comme un risque de perturbation du système financier susceptible d'avoir de graves répercussions sur le système financier et l'économie réelle en France.

Article 16

Le candidat à la préretraite dépose sa demande de préretraite auprès du préfet, autorité de gestion, dès l'âge de cinquante-six ans et neuf mois au moins et avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans.

Article 8

Ce véto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ou les ministres intéressés dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.

Article 7

Les stagiaires ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel avant d'avoir suivi cette formation d'intégration.

Article 18

Faute d'avoir été rendue dans le délai de quatre mois à compter de la saisine du conseil supérieur, la décision dudit conseil est réputée confirmer celle du conseil régional.

Article 14

Les personnes se trouvant empêchées de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ont la possibilité de voter par correspondance sous réserve d'avoir effectué une demande préalable dans un délai fixé par le calendrier électoral.