La visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 717-13 est réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4621-1 du code du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La pension temporaire est concédée pour trois années à compter du point de départ défini à l'article L. 151-2. Elle est convertible en pension définitive à l'issue d'une ou de plusieurs périodes de trois ans, après examens médicaux.

Article R4221-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 12

Code de la santé publique

Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier sont applicables à l'autorisation temporaire d'exercice des pharmaciens spécialistes délivrée en application du 2° de l'article L. 4221-1-1, sous réserve des adaptations suivantes

Article D113-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Code du patrimoine

Les œuvres ou objets d'art déposés peuvent faire l'objet de prêt pour des expositions temporaires. La demande est adressée au directeur du Centre national des arts plastiques et instruite dans les conditions prévues aux articles D. 113-2 à D. 113-8.

Article R423-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 29

Code du patrimoine

Les bénéficiaires de dépôts peuvent être autorisés à prêter les œuvres déposées pour des expositions temporaires dans les conditions prévues aux articles D. 423-6 à D. 423-8.

Article D211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Code pénitentiaire

aux dispositions de l'article D. 56 du code de procédure pénale, une personne prévenue peut faire l'objet de mesures d'isolement ou de séparation d'autres personnes détenues décidées par l'autorité judiciaire, ainsi que d'interdictions judiciaires temporaires

Article D313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 56 du code de procédure pénale, l'interdiction temporaire de communiquer à laquelle les personnes détenues peuvent être soumises en application des dispositions de l'article 145-4 du même code ne s'applique

Article R412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

Dans les trois mois suivant une résiliation pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité.

Article R412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

En cas de baisse temporaire de l'activité pour l'un des motifs énoncés aux 1° à 5° de l'article R. 412-33, le donneur d'ordre adresse à l'autorité administrative une demande d'avis en vue de la suspension du ou des contrats d'emploi pénitentiaire concernés

Article L2124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 21

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la contribution locale temporaire ainsi que

Article L120-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

Code du service national

Le bénéfice des dispositions de la présente section est maintenu durant la période d'accomplissement du contrat au profit de la personne volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable

Article L1251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 76

Code du travail

Par dérogation au principe d'exclusivité prévu à l'article L. 1251-2, les entreprises de travail temporaire peuvent exercer : 1° Des activités de placement privé prévues à l'article L. 5321-1 ; 2° L'activité d'entreprise de travail à temps partagé.

Article A322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45

Code du sport

L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement dont l'exploitant a refusé de lui transmettre les informations permettant de contrôler le respect, par ce dernier, de la garantie

Article R4124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code de la santé publique

-Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être

Article R314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Code de la sécurité intérieure

Les locataires et les utilisateurs temporaires des armes mentionnées au 3° de l'article R. 314-5 sont tenus de prendre, pendant la durée de leur service, les mesures de sécurité adaptées aux nécessités du tournage, du spectacle ou de la représentation

Article L513-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

effet indésirable grave une réaction nocive et non prévisible, qu'elle se produise dans les conditions normales d'emploi du produit chez l'homme ou qu'elle résulte d'un mésusage, qui est de nature à justifier une hospitalisation ou entraîne une incapacité

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 87

Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail.

février 1943 et qui ne peut reprendre son travail en raison de sa blessure, a droit et ouvre droit, sans participation aux frais, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, à condition, toutefois, que la rente corresponde à une incapacité

Article 6

—

Ils peuvent également être amenés à remplacer les membres du conseil régional décédés ou en incapacité permanente. Dans ces cas, leur mandat expire à la même date que celui des membres qu'ils remplacent.

Article R511-34-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de la sécurité intérieure

l'exercice de la technicité pour laquelle ils ont été dressés est prononcée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, après avis d'un vétérinaire qu'il désigne ou sur le fondement d'une incapacité

Article D751-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

Code rural (nouveau)

celles afférentes à la rééducation et à la réadaptation professionnelle versée au cours de cette période ; 2° Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'une incapacité

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